Jugements et arrêts

Arrêt n° 293 du 21 février 2013 (11-24.421) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 291 du 21 février 2013 (12-15.105) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 290 du 21 février 2013 (12-13.636) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1780 du 15 novembre 2012 (08-11.061) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1671 du 18 octobre 2012 (11-24.807) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 576 du 12 avril 2012 (11-12.017) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 161 du 2 février 2012 (10-21.028) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1481 du 7 décembre 2011 (10-27.515) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1712 du 22 septembre 2011 (11-10.119) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1711 du 22 septembre 2011 (11-10.118) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1510 du 8 septembre 2011 (10-23.003) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1366 du 7 juillet 2011 (09-15.852) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 144 du 20 janvier 2011 (09-72.180) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 2145 du 2 décembre 2010 (09-70.984) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 2142 du 2 décembre 2010 (09-65.987) ( Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 2032 du 10 novembre 2010 (09-70.712) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1562 du 9 septembre 2010 (09-65.651) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 272 du 11 février 2010 (09-65.404) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 267 du 11 décembre 2009 (08-13.643) - Cour de cassation - Chambre mixte

Arrêt n° 1411 du 10 septembre 2009 (07-13.015) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 237 du 16 décembre 2005 (03-12.206) - Cour de cassation - Chambre mixte

Arrêt n° 234 du 21 octobre 2005 (04-11.288) - Cour de cassation - Chambre mixte

Arrêt n° 527 du 10 juin 2005 (03-18.922) - Cour de cassation - Assemblée plénière