Intérêts
Arrêt n° 1077 du 30 octobre 2012 (11-23.034) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Arrêt n° 489 du 17 mai 2011 (10-17.397) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Arrêt n° 177 du 20 janvier 2011 (10-11.904) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Arrêt n° 893 du 14 octobre 2010 (09-12.921) - Cour de cassation - Première chambre civile
Arrêt n° 933 du 6 juillet 2010 (08-18.624) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
Arrêt n° 305 du 16 mars 2010 (09-11.236) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Arrêt n° 50 du 12 janvier 2010 (08-18.624) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
Arrêt n° 637 du 4 juin 2009 (08-12.658) - Cour de cassation - Première chambre civile
Arrêt n° 305 du 6 mars 2007 (04-17.127) - Cour de cassation - Première chambre civile
Arrêt n° 523 du 4 mars 2005 (02-14.316) - Cour de cassation - Assemblée plénière
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