Impôts et taxes

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Arrêt n° 353 du 3 avril 2013 (12-10.042) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 225 du 26 février 2013 (12-13.877) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 212 du 26 février 2013 (12-14.772) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 211 du 26 février 2013 (12-14.771) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 45 du 15 janv2013 (12-11.642) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1230 du 4 décembre 2012 (11-27.691) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

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Arrêt n° 298 du 9 mars 2010 (08-21.080) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

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Arrêt n° 154 du 2 février 2010 (09-10.384) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 131 du 2 février 2010 (09-13.741) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 74 du 19 janvier 2010 (09-65.679) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 71 du 19 janvier 2010 (09-13.422) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 70 du 19 janvier 2010 (09-12.370) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 48 du 19 janvier 2010 (07-19.704 et 07-19.707) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 38 du 19 janvier 2010 (08-21.476) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1219 du 15 décembre 2009 (09-12.734) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1041 du 10 novembre 2009 (08-19.626) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 944 du 27 octobre 2009 (08-11.362) - Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique

Arrêt n° 942 du 27 octobre 2009 (08-11.362) - Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique

Arrêt n° 810 du 29 septembre 2009 (08-14.538) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

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Arrêt n° 694 du 7 juillet 2009 (08-16.762) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économqiue

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Arrêt n° 261 du 21 décembre 2007 (06-12.769) - Cour de cassation - Chambre mixte

Arrêt n° 739 du 15 mai 2007 (05-18.268) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 672 du 2 mai 2007 (05-21.584) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 523 du 20 mars 2007 (06-14.259) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 522 du 20 mars 2007 (05-21.526) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 249 du 26 janvier 2007 (04-10.422) - Cour de cassation - Chambre mixte

Arrêt n° 1501 du 19 décembre 2006 (05-11.290) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1189 du 31 octobre 2006 (04-11.180) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1184 du 31 octobre 2006 (04-10.766) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1182 du 31 octobre 2006 (04-10.353) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1178 du 31 octobre 2006 (04-15.497) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1110 du 3 octobre 2006 (01-03.515) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 295 du 28 février 2006 (03-12.310) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 534 du 24 février 2006 (04-20.525) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Arrêt n° 1670 du 13 décembre 2005 (03-18.756) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1247 du 11 octobre 2005 (04-13.063) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 405 du 8 mars 2005 (02-13.373) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 395 du 8 mars 2005 (01-17.758, 02-13.301) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 199 du 25 janvier 2005 (03-10.068) - Cour de cassation - Chambre commerciale