Habitation à loyer modéré
Arrêt n° 798 du 16 juin 2010 (09-70.354) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
Arrêt n° 1116 du 3 octobre 2012 (11-21.923) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
Arrêt n° 743 du 16 juin 2011 (10-18.814) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
Arrêt n° 161 du 21 février 2007 (05-20.697) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
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