Fonds de commerce
Arrêt n° 588 du 7 juin 2011 (10-13.622) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Arrêt n° 491 du 24 mai 2011 (10-18.074) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Arrêt n° 698 du 7 juillet 2009 (08-17.762) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économqiue
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