Société d’aménagement foncier et d’établissement rural

Arrêt n° 1233 du 30 octobre 2013 (12-19.870) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 980 du 19 septembre 2012 (10-21.858) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C300980

Arrêt n° 835 du 4 juillet 2012 (11-19.603) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 460 du 3 mai 2012 (11-10.788) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 149 du 1er février 2012 (11-11.972) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1104 du 28 septembre 2011 (10-15.008) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1102 du 28 septembre 2011 (10-14.004) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1042 du 14 septembre 2011 (10-22.953) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 918 du 13 juillet 2011 (10-19.734) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 820 du 29 juin 2011 (10-30.272) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 344 du 23 mars 2011 (09-71.970 ; 10-30.076) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1454 du 8 décembre 2010 (09-71.830) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 615 du 19 mai 2010 (09-14.167) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 747 du 10 juin 2009 (08-13.166) - Cour de cassation - Troisièmechambre civile

Arrêt n° 415 du 29 mars 2006 (04-15.253) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 946 du 21 septembre 2005 (04-15.835) - Cour de cassation - Troisième chambre civile