Expropriation pour cause d’utilité publique

Arrêt n° 1027 du 25 septembre 2013 (12-22.079) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 313 du 20 mars 2013 (11-28.788) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 308 du 20 mars 2013 (11-19.239) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 227 du 27 février 2013 (12-11.995) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 2 du 16 janvier 2013 -12-10.107) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1 du 16 janvier 2013 (11-24.213) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1567 du 19 décembre 2012 (11-26.584) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1321 du 7 novembre 2012 (11-22.947) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1251 du 24 octobre 2012 (11-22.458) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1060 du 26 septembre 2012 (11-14.789) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 621 du 23 mai 2012 (11-15.688) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n°346 du 28 mars 2012 (11-12.115) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 178 du 8 février 2012 (10-23.129) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 166 du 8 février 2012 (10-27.448) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 5 du 5 janvier 2012 (10-26.965) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 253 du 29 février 2012 (10-27.346) - Cour de cassation

Arrêt n° 1135 du 5 octobre 2011 (10-30.121) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 941 du 7 septembre 2011 (10-20.888) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 940 du 7 septembre 2011 (10-10.597) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 858 du 6 juillet 2011 (10-18.093 ; 10-18.094) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 444 du 28 avril 2011 (10-16.034) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 267 du 2 mars 2011 (10-15.547) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 296 du 16 mars 2011 (09-69.544) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 103 du 26 janvier 2011 (09-71.734) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1400 du 1er décembre 2010 (09-70.406) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1355 du 17 novembre 2010 (09-16.797) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1252 du 20 octobre 2010 (09-16.721) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1159 du 22 septembre 2010 (09-69.049) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1067 du 22 septembre 2010 (09-69.050) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 823 du 23 juin 2010 (09-15.366) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 822 du 23 juin 2010 (09-13.516) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 332 du 17 mars 2010 (09-13.241) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 187 du 10 février 2010 (08-22.116) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1504 du 16 décembre 2009 (08-14.932) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1258 du 4 novembre 2009 (08-17.381) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 780 du 17 juin 2009 (07-21.589) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 779 du 17 juin 2009 (08-11.930) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 535 du 11 mai 2011 (09-17.138) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 417 du 9 avril 2008 (07-14.411) - Cour de cassation - Troisième chambre civile