Expert judiciaire

Arrêt n° 1361 du 12 juillet 2012 (12-60.002) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 819 du 16 mai 2012 (11-61.219) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 267 du 16 février 2012 (11-12.157) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1613 du 29 septembre 2011 (09-10.445) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 99 du 1 février 2012 (10-18.853) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1726 du 23 septembre 2010 (10-60.094) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 572 du 3 juin 2010 (09-14.896) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 475 du 25 février 2010 (08-20.495) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1556 du 1 octobre 2009 (09-14.742) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 921 du 4 juin 2009 (09-11.317) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 919 du 4 juin 2009 (09-10.752) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1459 du 21 septembre 2006 (06-10.554) - Cour de cassation - deuxième chambre civile

Arrêt n° 1457 du 21 septembre 2006 (06-12.698) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1456 du 21 septembre 2006 (06-12.653) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1455 du 21 septembre 2006 (06-12.007) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1454 du 21 septembre 2006 (06-11.906) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1449 du 21 septembre 2006 (06-11.595) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1447 du 21 septembre 2006 (06-10.852) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1446 du 21 septembre 2006 (06-10.767) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1444 du 21 septembre 2006 (06-10.668) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1439 du 21 septembre 2006 (06-10.206) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1438 du 21 septembre 2006 (06-10.053) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1436 du 21 septembre 2006 (05-21.978) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile