Etat

Arrêt n° 867 du 28 septembre 2011 (09-72.057) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 337 du 23 mars 2011 (09-68.942) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 249 du 9 mars 2011 (10-10.044) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 247 du 9 mars 2011 (09-14.743) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1020 du 4 novembre 2010 (09-69.776) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1013 du 4 novembre 2010 (09-69.955) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 972 du 4 novembre 2010 (09-15.869) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 469 du 25 février 2010 (08-19.954) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 175 du 17 février 2010 (09-10.319) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 691 du 17 juin 2009 (08-14.657) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 641 du 4 juin 2009 (08-16.480) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 324 du 25 mars 2009 (07-17.576) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n°323 du 25 mars 2009 (07-17.575) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1150 du 19 novembre 2008 (07-10.570) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 449 du 16 avril 2008 (07-16.504) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 448 du 16 avril 2008 (07-16.286) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 679 du 25 avril 2006 (02-17.344) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 497 du 14 mars 2006 (04-15.458) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 569 du 22 mars 2005 (03-10.355) - Cour de cassation - Première chambre civile