Entreprise en difficulté

Arrêt n° 1117 du 13 novembre 2013 (12-28.572 ; 13-11.921) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique- ECLI:FR:CCASS:CO01117

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Arrêt n° 455 du 23 avril 2013 (12-17.189) - Cour de cassation - Chambre commerciale

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Arrêt n° 447 du 23 avril 2013 (12-18.453) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 445 du 23 avril 2013 (12-14.283) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 427 du 23 avril 2013 (12-16.035) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 324 du 26 mars 2013 (11-21.060) - Cour de cassation - Chambre commerciale

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Arrêt n° 198 du 19 février 2013 (12-13.662) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 73 du 22 janvier 2013 (11-29.028) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 69 du 22 janvier 2013 (11-25.310) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 262 du 12 mars 2013 (11-24.365) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:CO:2013:00262

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Arrêt n° 840 du 13 septembre 2011 (10-25.533 ; 10-25.731 ; 10-25.908) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

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Arrêt n° 877 du 6 octobre 2009 (08-12.416) - Cour de cassation - Chambre commerciale financièr et économique

Arrêt n° 826 du 29 septembre 2009 (08-19.777) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

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Arrêt n° 719 du 7 juillet 2009 (07-14.455) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 711 du 7 juillet 2009 (07-17.028/07-20.220) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

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Arrêt n° 1285 du 4 octobre 2005 (04-12.610) - Cour de cassation - Chambre commerciale

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Arrêt n° 1238 du 12 juillet 2005 (03-14.045 et 03-15.855 joints) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1237 du 12 juillet 2005 (03-14.809) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1236 du 12 juillet 2005 (02-19.860) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1043 du 5 juillet 2005 (03-18.947 - modifié par arrêt n° 1677 du 13 décembre 2005 , arrêt rectificatif d’erreur matérielle) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1041 du 5 juillet 2005 (04-11.132) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1127 du 28 juin 2005 (04-14.651) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 939 du 21 juin 2005 (04-13.850) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 866 du 19 avril 2005 (05-10.094) - Cour de cassation - chambre commerciale

Arrêt n° 444 du 15 mars 2005 (00-18.550) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 335 du 1er mars 2005 (03-12.425) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 111 du 18 janvier 2005 (02-20.931) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 110 du 18 janvier 2005 (03-10.076 et 03-17.398 joints) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 95 du 18 janvier 2005 (02-13.123) - Cour de cassation - Chambre commerciale