Effet de commerce
Arrêt n° 394 du 9 avril 2013 (12-14.133) - Cour de cassation - Chambre commerciale
Arrêt n° 1058 du 30 octobre 2012 (11-23.519) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Arrêt n° 808 du 13 septembre 2011 (10-19.963) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Arrêt n° 585 du 26 mai 2010 (09-14.561) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Arrêt n° 264 du 2 mars 2010 (09-10.723) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Arrêt n° 638 du 30 juin 2009 (08-15.165) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Arrêt n° 595 du 16 juin 2009 (08-14.532) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
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