Copropriété

Arrêt n° 1391 du 27 novembre 2013 (12-26.395) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301391

Arrêt n° 1320 du 13 novembre 2013 (12-25.682) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301320

Arrêt n° 1319 du 13 novembre 2013 (12-24.916) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301319

Arrêt n° 1314 du 13 novembre 2013 (12-24.870) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301314

Arrêt n° 953 du 11 septembre 2013 (12-23.772) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 809 du 3 juillet 2013 (12-18.952) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 493 du 24 avril 2013 (12-13.330) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 339 du 27 mars 2013 (12-11.808) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 337 du 27 mars 2013 (12-13.328) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 60 du 23 janvier 2013 (11-28.246) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 58 du 23 janvier 2013 (11-27.477) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 57 du 23 janvier 2013 (11-26.800) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 55 du 23 janvier 2013 (09-13.398) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1556 du 19 décembre 2012 (11-17.178) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1435 du 28 novembre 2012 (11-25.476) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1433 du 28 novembre 2012 (11-18.810) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1291 du 31 octobre 2012 (11-10.590) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1110 du 3 octobre 2012 (11-20.751) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 989 du 19 septembre 2012 (11-13.679 ; 11-13.789) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 981 du 19 septembre 2012 (11-21.631) - Cour de cassation -Troisième chambre civile

Arrêt n° 957 du 12 septembre 2012 (11-10.421) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 666 du 31 mai 2012 (11-12.774) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrê° 574 du 23 mai 2012 (11-14.599) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 528 du 9 mai 2012 (11-10.293) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 525 du 9 mai 2012 (11-16.226) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 242 du 29 février 2012 (10-27.259) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 106 du 25 janvier 2012 (10-25.475) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 40 du 11 janvier 2012 (10-23.647) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 32 du 11 janvier 2012 (10-24.413) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1280 du 3 novembre 2011 (10-26.182) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1268 du 3 novembre 2011 (10-21.009) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 30 du 11 janvier 2012 (10-16.217) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 949 du 7 septembre 2011 (10-18.312) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 938 du 7 septembre 2011 (10-14.154) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 934 du 7 septembre 2011 (09-70.993) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 932 du 7 septembre 2011 (10-22.728) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 870 du 6 juillet 2011 (10-14.780) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 700 du 8 juin 2011 (10-18.220) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 699 du 8 juin 2011 (10-20.276) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 697 du 8 juin 2011 (10-15.551) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 694 du 8 juin 2011 (10-15.891) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 693 du 8 juin 2011 (10-14.379) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 692 du 8 juin 2011 (10-15.484) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 691 du 8 juin 2011 (10-20.231) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 534 du 11 mai 2011 (10-16.967) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 448 du 28 avril 2011 (10-14.298) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 447 du 28 avril 2011 (10-20.514) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 443 du 28 avril 2011 (10-15.264) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 266 du 2 mars 2011 (09-72.455) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 30 mars 2011 (10-14.381) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 168 du 9 février 2011 (09-70.951) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 277 du 10 février 2011 (10-30.576) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 295 du 16 mars 2011 (10-14.005 / 10-14.591) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 294 du 16 mars 2011 (10-10.553) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1302 du 4 novembre 2010 (09-70.235) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1256 du 20 octobre 2010 (09-14.244) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1204 du 6 octobre 2010 (09-15.248) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1065 du 22 septembre 2010 (09-16.678) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 976 du 8 septembre 2010 (09-15.554) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 910 du 7 juillet 2010 (09-15.373) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 833 du 23 juin 2010 (09-67.529) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 717 du 9 juin 2010 (08-19.696) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 716 du 9 juin 2010 (09-14.206) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 715 du 9 juin 2010 (09-13.067) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 647 du 27 mai 2010 (09-65.338) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 426 du 31 mars 2010 (09-13.254) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 244 du 3 mars 2010 (07-21.950) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 240 du 3 mars 2010 (09-11.709) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 183 du 10 février 2010 (08-21.862) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 42 du 13 janvier 2010 (08-21.110) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 35 du 13 janvier 2010 (09-10.398) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1509 du 16 décembre 2009 (09-12.654) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1388 du 2 décembre 2009 (08-20.310) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1385 du 2 décembre 2009 (08-20.073) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1312 du 18 novembre 2009 (08-20.595) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1256 du 4 novembre 2009 (07-17.618) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1254 du 4 novembre 2009 (08-18.979) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1216 du 20 octobre 2009 (08-19.111) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1215 du 20 octobre 2009 (08-18.835) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1135 du 7 octobre 2009 (08-19.631) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1134 du 7 octobre 2009 (08-19.001) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1133 du 7 octobre 2009 (08-17.798) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1052 du 23 septembre 2009 (08-17.720) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1051 du 23 septembre 2009 (08-15.230) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1048 du 23 septembre 2009 (08-18.355) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 950 du 9 septembre 2009 (08-10.365) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 949 du 9 septembre 2009 (08-16.109) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 879 du 1er juillet 2009 (08-18.109) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 878 du 1er juillet 2009 (08-14.963) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 798 du 17 juin 2009 (08-16.324) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 702 du 4 juin 2009 (08-15.737) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 700 du 4 juin 2009 (08-14.889) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 698 du 4 juin 2009 (08-10.493) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 984 du 15 octobre 2008 (07-21.452) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 743 du 2 juillet 2008 (06-17.202) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 742 du 2 juillet 2008 (07-14.619) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 423 du 9 avril 2008 (07-12.268) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 419 du 9 avril 2008 (07-13.236) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 22 du 16 janvier 2008 (06-21.696) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1267 du 19 décembre 2007 (06-21.410) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1065 du 14 novembre 2007 (06-16.392) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 546 du 6 juin 2007 (06-13.477) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 483 du 23 mai 2007 (06-14.974) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 24 du 17 janvier 2007 (05-17.119) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1258 du 6 décembre 2006 (04-14.175) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1199 du 22 novembre 2006 (05-17.420) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1056 du 12 octobre 2006 (04-14.602) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 697 du 8 juin 2006 (05-14.774) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 501 du 26 avril 2006 (05-10.837) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 337 du 15 mars 2006 (04-19.919) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 224 du 15 février 2006 (04-20.261) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 222 du 15 février 2006 (04-19.095) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 278 du 2 mars 2005 (03-16.731) - Cour de cassation - Troisième chambre civile