Conventions internationales

Arrêt n° 1022 du 25 septembr e2013 (11-19.758) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 904 du 11 septembre 2013 (12-17.794) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 406 du 10 avril 2013 (11-21.947) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 971 du 9 octobre 2012 (11-22.023) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 307 du 25 janvier 2012 (10-28.155) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 692 du 23 juin 2011 (09-11.066) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 288 du 17 mars 2011 (10-30.283) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 134 du 18 janvier 2011 (09-40.094) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 2039 du 10 novembre 2010 (09-66.214) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 990 du 4 novembre 2010 (09-15.913) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 933 du 20 octobre 2010 (09-66.133) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1017 du 19 octobre 2010 (09-69.246) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1016 du 19 octobre 2010 (09-68.377) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 290 du 17 mars 2010 (08-14.619) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 330 du 16 mars 2010 (08-21.511) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 62 du 20 janvier 2010 (08-19.267) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 803 du 9 juillet 2008 (06-22.090, 06-22.091) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 389 du 2 avril 2008 (04-17.726) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1211 du 11 juillet 2006 (04-18.644) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 906 du 29 mars 2006 (04-46.499) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1388 du 25 octobre 2005 (99-12.879) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1094 du 14 juin 2005 (04-16.942) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 988 du 18 mai 2005 (02-21.075) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 891 du 18 mai 2005 (02-20.613) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 199 du 25 janvier 2005 (03-10.068) - Cour de cassation - Chambre commerciale