Convention européenne des droits de l’homme

arrêt n° 1287 du 14 novembre 2013 (12-21.576) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 385 du 9 avril 2013 (11-27.071) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100385

Arrêt n° 252 du 24 janvier 2013 (12-01.345) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1177 du 27 novembre 2012 (11-17.185) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 897 du 25 septembre 2012 (11-24.526) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1308 du 12 juillet 2012 (10-24.661) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 427 du 11 avril 2012 (11-12.014) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 147 du 10 janvier 2012 (10-28.027) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1826 du 17 novembre 2011 (10-26.784) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 823 du 29 juin 2011 (10-19.975) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 301 du 17 mars 2011 (10-10.583) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 368 du 17 février 2011 (09-68.294) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 114 du 8 février 2011 (10-10.965) - Cour de cassatiion - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 2251 du 24 novembre 2010 (08-44.181, 08-44.182, 08-44.184 à 08-44.186 joints) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1058 du 26 octobre 2010 (09-68.928) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1206 du 6 octobre 2010 (08-20.959) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1723 du 23 septembre 2010 (09-17.114) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 674 du 1er juillet 2010 (09-15.479) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 670 du 23 juin 2010 (09-66.026) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1151 du 10 juin 2010 (09-15.445) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 343 du 31 mars 2010 (09-11.803) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 369 du 23 mars 2010 (09-11.508) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 275 du 11 mars 2010 (09-12.453) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 289 du 10 mars 2010 (09-13.082) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 198 du 25 février 2010 (09-11.180) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 154 du 3 février 2010 (09-10.631) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1309 du 10 décembre 2009 (08-21.101) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1308 du 10 décembre 2009 (08-14.141) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1868 du 19 novembre 2009 (08-20.025) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1308 du 18 novembre 2009 (08-18.029) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1089 du 5 novembre 2009 (07-21.442) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 918 du 30 septembre 2009 (08-16.147) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1413 du 10 septembre 2009 (08-14.004) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1409 du 10 septembre 2009 (08-14.495) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 689 du 11 juin 2009 (08-16.914) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 688 du 11 juin 2009 (07-14.932) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 890 du 4 juin 2009 (08-11.163) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1248 du 13 novembre 2007 (05-13.248) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 404 du 1er février 2005 (01-13.742 / 02-15.237) - Cour de cassation - Première chambre civile