Contrats et obligations conventionnelles

Arrêt n° 731 du 3 juillet 2013 (12-16.853) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1167 du 18 décembre 2012 (11-25.567) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1024 du 23 octobre 2012 (11-23.376) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 861 du 10 juillet 2012 (11-20.060) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 804 du 10 juillet 2012 (11-21.954) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 492 du 4 mai 2012 (10-25.558) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100492

Arrêt n° 416 du 11 avril 2012 (11-15.429) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 416 du 11 avril 2012 (11-15.429) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 147 du 7 février 2012 (11-10.487) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 82 du 26 janvier 2012 (10-24.697) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1144 du 23 novembre 2011 (10-16.770) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1281 du 3 novembre 2011 (10-26.203) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 371 du 6 avril 2011 (09-17.130) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 370 du 6 avril 2011 (10-19.053) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 369 du 6 avril 2011 (09-66.486) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 294 du 22 mars 2011 (09-16.660) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 299 du 16 mars 2011 (10-10.503) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 225 du 3 mars 2011 (09-70.754) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 100 du 26 janvier 2011 (10-10.376) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 13 du 18 janvier 2011 (09-69.831) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1174 du 15 décembre 2010 (09-16.693) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 11 du 18 janvier 2011 (09-16.863) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 879 du 14 octobre 2010 (09-69.928) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1312 du 24 juin 2010 (09-15.710) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 611 du 17 juin 2010 (09-14.470) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 568 du 26 mai 2010 (09-14.431) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 361 du 16 mars 2010 (09-13.187) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 239 du 17 février 2010 (08-20.943) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 91 du 26 janvier 2010 (09-65.086) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1438 du 9 décembre 2009 (04-19.923) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 994 du 8 octobre 2009 (08-14.625) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 562 du 16 juin 2009 (07-16.840) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 623 du 4 juin 2009 (08-14.481) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 860 du 24 septembre 2008 (07-11.928) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 966 du 10 juillet 2007 (06-14.768) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 257 du 6 juillet 2007 (06-13.823) - Cour de cassation - Chambre mixte

Arrêt n° 690 du 31 mai 2007 (05-21.316) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 227 du 13 février 2007 (05-17.407) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 786 du 13 juin 2006 (05-12.619) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 706 du 30 mai 2006 (04-14.974) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 240 du 26 mai 2006 (03-19.376 et 03-19.495) - Cour de cassation - Chambre mixte

Arrêt n° 538 du 14 avril 2006 (02-11.168) - Cour de cassation - Assemblée plénière