Construction immobilière

Arrêt n° u 25 septembre 2013 (12-21.231) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 368 du 4 avril 2013 (12-15.663) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 307 du 20 mars 2013 (11-27.567) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 236 du 27 février 2013 (12-14.090) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 235 du 27 février 2013 (12-12.148) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 158 du 13 février 2013 (11-28.376) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1463 du 5 décembre 2012 (11-24.499) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1398 du 21 novembre 2012 (11-19.309) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1241 du 24 octobre 2012 (11-18.164) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1046 du 26 septembre 2012 (11-16.425) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 947 du 12 septembre 2012 (11-13.309) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 413 du 12 avril 2012 (11-11.764) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 318 du 14 mars 2012 (11) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 36 du 11 janvier 2012 (10-22.924) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 24 du 11 janvier 2012 (10-19.714) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1426 du 30 novembre 2011 (10-25.451) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1149 du 5 octobre 2011 (10-18.986) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1058 du 21 septembre 2011 (09-69.933) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 939 du 7 septembre 2011 (10-21.331) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 873 du 6 juillet 2011 (10-23.438) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 594 du 25 mai 2011 (10-10.905) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 364 du 30 mars 2011 (10-13.457 ; 10-13.854) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n°1490 du 15 décembre 2010 (09-67.232) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1316 du 3 novembre 2010 (07-20.706, 07-21.304 et 08-11.577 joints) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1305 du 4 novembre 2010 (09-12.988) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1300 du 4 novembre 2010 (09-71.464) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1205 du 6 octobre 2010 (09-66.252) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1203 du 6 octobre 2010 (09-66.521) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1155 du 22 septembre 2010 (09-15.318) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1153 du 22 septembre 2010 (09-69.640) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1152 du 22 septembre 2010 (09-16.512) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 971 du 8 septembre 2010 (08-22.062) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 963 du 8 septembre 2010 (09-68.652) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 900 du 7 juillet 2010 (09-13.159) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 500 du 14 avril 2010 (09-65.475) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 427 du 31 mars 2010 (09-66.167) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1506 du 16 décembre 2009 (08-70.143) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1503 du 16 décembre 2009 (08-19.067) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1498 du 16 décembre 2009 (08-19.612) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 793 du 17 juin 2009 (08-15.503) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 705 du 4 juin 2009 (08-13.239) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n°1207 du 3 décembre 2008 (07-20.931) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 80 du 30 janvier 2008 (06-21.145) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 779 du 12 septembre 2007 (06-10.246) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 760 du 21 juin 2006 (04-18.239) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 193 du 15 février 2006 (05-15.197) - Cour de cassation - Troisième chambre civile