Conflit de lois

Arrêt n° 965 du 2 octobre 2012 (11-14.406) - Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 964 du 2 octobre 2012 (10-18.005) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 308 du 25 janvier 2012 (11-11.374) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1142 du 23 novembre 2011 (10-25.206) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n°905 du 20 octobre 2010 (08-17.033) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1805 du 29 septembre 2010 (09-68.851 à 09-68.855 joints) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1681 du 12 juillet 2010 (07-44.655) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 718 du 8 juillet 2010 (09-66.658) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 419 du 14 avril 2010 (09-14.335) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 404 du 14 avril 2010 (08-70.229) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 242 du 3 mars 2010 (09-13.949) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 241 du 3 mars 2010 (09-13.723) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 121 du 3 février 2010 (08-19.293) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1127 du 12 novembre 2009 (08-18.343) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 624 du 4 juin 2009 (08-11.872 / 08-14.309) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n°127 du 11 février 2009 (08-10.387) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 126 du 11 février 2009 (06-12.140) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n°125 du 11 février 2009 (07-13.088) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1263 du 17 décembre 2008 (07-18.851) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 260 du 30 novembre 2007 (06-14.006) - Cour de cassation - Chambre mixte

Arrêt n° 428 du 27 mars 2007 (05-10.480) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 764 du 10 mai 2006 (05-10.299) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 827 du 12 juillet 2012 (11-15.165 ; 11-15.188) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1128 du 28 juin 2005 (02-14.686) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1058 du 28 juin 2005 (00-15.734) - Cour de cassation - Première chambre civile