Concurrence déloyable ou illicite
Arrêt n° 807 du 10 septembre 2013 (12-19.356) - Cour de cassation - Chambre commerciale
Arrêt n° 261 du 12 mars 2013 (11-21.908) - Cour de cassation - Chambre commerciale
Arrêt n° 271 du 15 mars 2011 (10-13.824) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Arrêt n° 297 du 9 mars 2010 (08-16.752) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Arrêt n° 1045 du 22 octobre 2009 (08-19.499) - Cour de cassation - Première chambre civile
Arrêt n° 855 du 12 juin 2007 (05-17.349) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière er économique
Arrêt n° 1672 du 13 décembre 2005 (04-10.143) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
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