Compétence

Arrêt n° 446 du 21 mars 2013 (12-15.326) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 410 du 27 février 2013 (11-27.312) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 119 du 31 janvier 2013 (11-25.242) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1875 du 6 décembre 2012 (11-24.743) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 2493 du 21 novembre 2012 (11-15.057) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1651 du 18 octobre 2012 (11-22.374) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 79 du 31 janvier 2012 (10-25.693) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 16 du 6 janvier 2012 (10-20.788) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 7 du 6 janvier 2012 (10-27.998) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1211 du 29 novembre 2011 (10-25.277) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 869 du 6 juillet 2011 (10-17.118) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 399 du 6 avril 2011 (10-14.425) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 497 du 16 février 2011 (10-16.423 ; 10-16.534) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 274 du 10 février 2011 (10-15.332) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 862 du 13 juillet 2010 (06-20.230) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 256 du 2 mars 2010 (09-10.429) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 863 du 8 juillet 2009 (08-16.711) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 671 du 7 juillet 2009 (08-16.633) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1032 du 18 juin 2009 (08-18.753) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile