Communauté européenne

Arrêt n° 2592 du 4 dé cembre 2012 (11-22.166) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1615 du 29 septembre 2011 (10-14.968) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 495 du 16 février 2011 (09-72.061) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 18 janvier 2011 (09-71.129) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 201 du 18 janvier 2011 (09-43.190) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 865 du 13 juillet 2010 (06-15.136) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 862 du 13 juillet 2010 (06-20.230) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 861 du 13 juillet 2010 (08-13.944) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 696 du 22 juin 2010 (09-65.481) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 648 du 8 juin 2010 (09-13.381) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 941 du 11 mai 2010 (08-43.681) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 940 du 11 mai 2010 (08-45.307) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 152 du 2 février 2010 (06-16.202) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 49 du 19 janvier 2010 (09-11.174) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1203 du 15 décembre 2009 (08-14.949) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 2279 du 18 novembre 2009 (08-43.397 et 08-43.398) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 960 du 27 octobre 2009 (08-16.115) - Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique

Arrêt n° 2009 du 14 octobre 2009 (08-40.723/08-43.736/08-43.736/08-43.103) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 690 du 7 juillet 2009 (08-17.135) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économqiue

Arrêt n° 661 du 30 juin 2009 (08-11.902) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 450 du 16 avril 2008 (07-11.648) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 495 du 8 avril 2008 (02-10.359) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1023 du 10 juillet 2007 (06-13.986) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 923 du 27 juin 2006 (03-19.863) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 197 du 14 février 2006 (01-02.462) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 792 du 24 mai 2005 (03-14.099) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 81 du 11 janvier 2005 (98-17.761) - Cour de cassation - Chambre commerciale