Chose jugée

Arrêt n° 452 du 21 mars 2013 (11-28.840) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 828 du 4 juillet 2012 (11-19.725) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 28 du 11 janvier 2012 (10-23.141) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1054 du 25 octobre 2011 (10-21.383) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1007 du 26 mai 2011 (10-16.735) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 672 du 23 juin 2011 (10-20.110) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 114 du 3 février 2011 (09-71.179) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 110 du 12 janvier 2011(09-11.132) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 2038 du 10 novembre 2010 (09-14.728) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 2034 du 10 novembre 2010 (09-14.948) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 798 du 30 septembre 2010 (09-11.552) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1722 du 23 septembre 2010 (09-69.730) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 750 du 6 juillet 2010 (09-15.671) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1034 du 20 mai 2010 (09-15.435) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 979 du 20 mai 2010 (09-67.662) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 858 du 6 mai 2010 (09-14.737) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 509 du 14 avril 2010 (08-21.346) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 684 du 25 mars 2010 (08-21.687) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 245 du 3 mars 2010 (09-11.005) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 180 du 21 janvier 2010 (08-17.707) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1181 du 25 novembre 2009 (08-15.247) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1565 du 15 octobre 2009 (07-20.129) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 980 du 8 octobre 2009 (07-21.990) - Cour de cassation - Premièrechambre civile

Arrêt n° 885 du 24 septembre 2009 (08-10.517) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1009 du 16 septembre 2009 (08-10.487) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1304 du 9 juillet 2009 (08-17.600) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 753 du 10 juin 2009 (08-15.405) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 909 du 4 juin 2009 (08-11.129) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 893 du 4 juin 2009 (08-15.837) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 576 du 10 avril 2009 (08-10.154) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Arrêt n° 575 du 13 mars 2009 (08-16.033) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Arrêt n° 263 du 10 octobre 2008 (04-16.174) - Cour de cassation - Chambre mixte

Arrêt n° 128 du 13 février 2008 (06-22.093) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 540 du 7 juillet 2006 (04-10.672) - Cour de cassation - Assemblée plénière