Cession de créance

Arrêt n° 331 du 26 mars 2013 (11-27.423) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 48 du 15 janvier 2013 (11-27.298) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 751 du 3 juillet 2012 (11-19.796) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 102 du 31 janvier 2012 (10-20.972) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 818 du 22 septembre 2011 (09-16.198) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 414 du 27 avril 2011 (09-13.524) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 54 du 1er février 2011 (09-73.000) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 52 du 1er février 2011 (10-13.595) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1291 du 14 décembre 2010 (09-71.767) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1105 du 3 novembre 2010 (09-69.870) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 867 du 21 septembre 2010 (09-11.707) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 560 du 26 mai 2010 (09-13.388) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1004 du 20 mai 2010 (09-65.434) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 157 du 9 février 2010 (09-10.119) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 2026 du 17 décembre 2009 (09-11.612) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 913 du 20 octobre 2009 (08-18.233) - Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique

Arrêt n° 1500 du 19 décembre 2006 (05-16.395) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1485 du 22 novembre 2005 (03-15.669) - Cour de cassation - Chambre commerciale