Bornage
Arrêt n° 1290 du 31 octobre 2012 (11-24.602) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
Arrêt n° 66 du 19 janvier 2011 (09-71.207) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
Arrêt n° 1444 du 8 décembre 2010 (09-17.005) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
Arrêt n° 1296 du 10 novembre 2009 (08-20.951) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
Arrêt n° 1227 du 28 octobre 2009 (08-19.363) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
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