Banque

Arrêt n° 434 du 23 avril 2013 (12-22.843) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1175 du 27 novembre 2012 (11-19.864) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1132 du 13 novembre 2012 (11-25.596) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1113 du 13 novembre 2012 (02.10.220) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1012 du 16 octobre 2012 (11-19.981) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 771 du 3 juillet 2012 (11-14.227) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 765 du 3 juillet 2012 (11(19.565) - Cour de cassation - Chambre ommrciale, financière et économique

Arrêt n° 764 du 3 juillet 2012 (11-19.476) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 748 du 3 juillet 2012 (11-18.945) - Cour de cassatiion - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 446 du 11 avril 2012 (10-25.904) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 366 du 27 mars 2012 (11-11.275) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 343 du 27 mars 2012 (11-15.316) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 103 du 31 janvier 2012 (10-24.715) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1254 du 6 décembre 2011 (10-24.353) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1154 du 22 novembre 2011 (10-30.101) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 986 du 11 octobre 2011 (10-20.954) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 983 du 11 octobre (10-10.490) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 890 du 27 septembre 2011 (10-21.812) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 18 du 18 janvier 2011 (10-10.259) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1203 du 30 novembre 2010 (09-70.810) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 742 du 6 juillet 2010 (09-70.544) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 377 du 30 mars 2010 (09-65.949) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 375 du 30 mars 2010 (09-12.701) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 305 du 16 mars 2010 (09-11.236) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 4 du 12 janvier 2010 (08.20.241) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1071 du 17 novembre 2009 (08-70.197) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 735 du 7 juillet 2009 (08-13.536) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 708 du 7 juillet 2009 (08-18.251) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économqiue

Arrêt n° 597 du 16 juin 2009 (08-11.618) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 486 du 30 avril 2009 (07-18.334) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 290 du 24 mars 2009 (08-13.034) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 166 du 18 février 2009 (08-11.221) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n°1183 du 12 novembre 2008 (07-19.324) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n°1116 du 4 novembre 2008 (07-21.481) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 696 du 10 juin 2008 (06-19.905) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 695 du 10 juin 2008 (06-18.906) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 694 du 10 juin 2008 (06-19.452) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 354 du 28 mars 2008 (07-10.186) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 316 du 26 février 2008 (07-10.761) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1050 du 2 octobre 2007 (05-19.899) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 942 du 3 juillet 2007 (06-17.963) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 256 du 29 juin 2007 (06-11.673) - Cour de cassation - Chambre mixte

Arrêt n° 255 du 29 juin 2007 (05-21.104) - Cour de cassation - Chambre mixte

Arrêt n° 772 du 22 Mai 2007 (06-12.180) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 553 du 2 mars 2007 (06-15.267) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Arrêt n° 1449 du 19 décembre 2006 (05-13.461) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 543 du 9 octobre 2006 (06-14.975, 06-15.377) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Arrêt n° 542 du 9 octobre 2006 (06-11.056, 06-11.307) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Arrêt n° 989 du 19 septembre 2006 (05-15.305) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 988 du 19 septembre 2006 (05-15.304) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 987 du 19 septembre 2006 (05-14.344) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 986 du 19 septembre 2006 (05-14.343) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 985 du 19 septembre 2006 (04-19.522) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 639 du 3 mai 2006 (02-11.211) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 638 du 3 mai 2006 (04-15.517) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 76 du 17 janvier 2006 (03-17.129) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1614 du 6 décembre 2005 (03-11.858) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1246 du 11 octobre 2005 (04-11.663) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 837 du 31 mai 2005 (03-15.659) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 524 du 4 mars 2005 (03-11.725) - Cour de cassation - Assemblée plénière