Bail rural

Arrêt n° 500 du 24 avril 2013 (12-14.579) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 499 du 24 avril 2013 (12-12.677) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 408 du 10 avril 2013 (12-14.837) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 209 du 20 février 2013 (11-26.879) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1513 du 12 décembre 2012 (11-24.384) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1511 du 12 décembre 2012 (11-25.960) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1375 du 14 novembre 2012 (11-23.652) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1298 du 31 octobre 2012 (11-23.194) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1293 du 31 octobre 2012 (10-17.851) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1101 du 3 octobre 2012 (11-19.686) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 918 du 5 septembre 2012 (11-22.952) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 820 du 4 juillet 2012 (10-21.249) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 672 du 31 mai 2012 (10-27.125) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 579 du 23 mai 2012 (10-20.170) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 336 du 21 mars 2012 (11-14.834) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 289 du 7 mars 2012 (11-14.630) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 217 du 15 février 2012 (11-10.580) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 147 du 1er février 2012 (11-11.315) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1 du 5 janvier 2012 (10-27.947) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1477 du 7 décembre 2011 (10-26.820) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1478 du 7 décembre 2011 (10-27.027) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1317 du 9 novembre 2011 (10-26.621) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1314 du 9 novembre 2011 (10-22.844) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1313 du 9 novembre 2011 (10-20.971) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1312 du 9 novembre 2011 (10-18.473) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1307 du 9 novembre 2011 (10-24.687) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1244 du 26 octobre 2011 (10-11.000) Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1194 du 12 octobre 2011 (10-24.338) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1192 du 12 octobre 2011 (10-19.285) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1107 du 28 septembre 2011 (10-14.933) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 921 du 13 juillet 2011 (10-19.583) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 920 du 13 juillet 2011 (10-10.595) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 915 du 13 juillet 2011 (10-22.986) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 819 du 29 juin 2011 (09-70.894) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 814 du 29 juin 2011 (10-16.434) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 739 du 16 juin 2011 (10-17.169) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 738 du 16 juin 2011 (09-72.679) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 642 du 1er juin 2011 (10-10.396) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 641 du 1er juin 2011 (10-15.009) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 138 du 2 février 2011 (10-11.286) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 69 du 19 janvier 2011 (09-17.060) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 68 du 19 janvier 2011 (09-71.248) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 64 du 19 janvier 2011 (09-72.507) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1327 du 10 novembre 2010 (09-70.549) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1170 du 29 septembre 2010 (09-69.236) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 939 du 13 juillet 2010 (09-16.598) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 938 du 13 juillet 2010 (09-67.872) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 868 du 30 juin 2010 (09-15.759) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 787 du 16 juin 2010 (09-16.115) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 786 du 16 juin 2010 (09-16.057) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 541 du 5 mai 2010 (09-14.052) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 390 du 24 mars 2010 (09-11.402) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 389 du 24 mars 2010 (08-20.902) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 228 du 17 février 2010 (09-10.756) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 152 du 3 février 2010 (09-12.092) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 151 du 3 février 2010 (09-11.528) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 82 du 20 janvier 2010 (09-11.375) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 80 du 20 janvier 2010 (08-70.206) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 6 du 6 janvier 2010 (08-21.577) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 4 du 6 janvier 2010 (09-65.028) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 3 du 6 janvier 2010 (08-21.536) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 2 du 6 janvier 2010 (08-20.928) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1446 du 9 décembre 2009 (09-10.087) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1445 du 9 décembre 2009 (08-20.133) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

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Arrêt n° 1303 du 10 novembre 2009 (08-20.927) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1231 du 28 octobre 2009 (08-17.019) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

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Arrêt n° 1092 du 30 septembre 2009 (08-17.918) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1001 du 16 septembre 2009 (08-18.868) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

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Arrêt n° 839 du 24 juin 2009 (08-17.533) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 838 du 24 juin 2009 (08-18.675) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 828 du 24 juin 2009 (08-16.728) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 827 du 24 juin 2009 (08-15.386 / 08-16.902) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 748 du 10 juin 2009 (08-15.533) - Cour de cassation - Troisièmechambre civile

Arrêt n°575 du 13 mai 2009 (08-16.421) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 282 du 4 mars 2009 (08-13.697) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 922 du 1er octobre 2008 ( 07-17.242) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 466 du 5 avril 2006 (05-10.761) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1103 du 19 octobre 2005 (04-14.835) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1102 du 19 octobre 2005 (04-14.837) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 948 du 21 septembre 2005 (04-16.122) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 372 du 23 mars 2005 (04-11.345) - Cour de cassation - Troisième chambre civile