Bail (règles générales)

Arrêt n° 813 du 3 juillet 2013 (12-18.099) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 336 du 27 mars 2013 (12-13.734) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 276 du 6 mars 2013 (11-27.331) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1602 du 19 décembre 2012 (11-26.076) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1601 du 19 décembre 2012 (11-25.414) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1598 du 19 décembre 2012 (11-28.170) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 995 du 19 septembre 2012 (11-10.827 ; 11-12.963) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 575 du 23 mai 2012 (11-17.183) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 333 du 21 mars 2012 (11-14.838) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 216 du 15 février 2012 (11-13.014) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 143 du 1er février 2012 (10-22.863 ; 10-23.818 ; 11-10.027) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 575 du 18 mai 2011 (10-11.721) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 569 du 18 mai 2011 (10-13.853) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 341 du 23 mars 2011 (10-10.804) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 4 du 5 janvier 2011 (09-72.538) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1169 du 29 septembre 2010 (09-69.337) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1165 du 29 septembre 2010 (09-15.511) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 872 du 30 juin 2010 (09-13.754) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 619 du 19 mai 2010 (09-13.296) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 618 du 19 mai 2010 (09-12.689) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 616 du 19 mai 2010 (09-12.640) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 491 du 8 avril 2010 (08-21.393) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 490 du 8 avril 2010 (08-21.410) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 489 du 8 avril 2010 (08-20.525) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 295 du 10 mars 2010 (09-12.135) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 294 du 10 mars 2010 (09-10.412) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 237 du 17 février 2010 (09-12.989) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1301 du 10 novembre 2009 (08-21.874) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1300 du 10 novembre 2009 (09-11.027) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1178 du 14 octobre 2009 (08-10.955/08-17.750) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1175 du 14 octobre 2009 (08-16.955) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1174 du 14 octobre 2009 (08-12.744) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 836 du 24 juin 2009 (08-14.357) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n°758 du 10 juin 2009 (08-13.797) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1137 du 19 novembre 2008 (07-15.508) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 781 du 9 juillet 2008 (07-14.631) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 674 du 31 mai 2006 (04-16.920) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 465 du 4 avril 2006 (04-15.657) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 732 du 15 juin 2005 (04-12.243) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 462 du 6 avril 2005 (04-11.374) - Cour de cassation - Troisième chambre civile