Bail d’habitation

Arrêt n° 811 du 3 juillet 2013 (12-19.442) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 407 du 10 avril 2013 (12-13.225) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1362 du 14 novembre 2012 (11-24.778) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1288 du 31 octobre 2012 (11-19.876) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 993 du 19 septembre 2012 (11-30.369) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 992 du 19 septembre 2012 (11-21.186) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 912 du 5 septembre 2012 (11-22.336) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 911 du 5 septembre 2012 (11-17.630) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 456 du 3 mai 2012 (11-17.010) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 335 du 21 mars 2012 (11-14.174) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 286 du 7 mars 2012 (10-27.820) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 81 du 18 janvier 2012 (11-10.389) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 76 du 18 janvier 2012 (11-30.003) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 3 du 5 janvier 2012 (10-26.130) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1315 du 9 novembre 2011 (10-20.287) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1310 du 9 novembre 2011 (10-23.542) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1191 du 12 octobre 2011 (10-21.216) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1189 du 12 octobre 2011 (10-21.214) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1188 du 12 octobre 2011 (10-20.122) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 917 du 13 juillet 2011 (10-22.478) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 914 du 13 juillet 2011 (10-22.959) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 813 du 29 juin 2011 (10-18.271) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 270 du 9 mars 2011 (10-30.223) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 201 du 16 février 2011 (10-14.945) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1449 du 8 décembre 2010 (09-71.124) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1063 du 15 septembre 2010 (09-67.192) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1057 du 15 septembre 2010 (09-68.452) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 879 du 30 juin 2010 (09-16.244) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 828 du 23 juin 2010 (09-13.153 et 09-13.327 joints) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 692 du 2 juin 2010 (09-66.698) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 689 du 2 juin 2010 (08-17.731) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 620 du 19 mai 2010 (09-13.474) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 388 du 24 mars 2010 (09-10.218) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 384 du 24 mars 2010 (09-10.084) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 299 du 10 mars 2010 (09-13.589) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 148 du 3 février 2010 (08-21.205) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 84 du 20 janvier 2010 (09-65.791) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 71 du 20 janvier 2010 (09-10.287) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1343 du 25 novembre 2009 (08-14.823) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1239 du 28 octobre 2009 (08-17.209) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1123 du 30 septembre 2009 (08-18.352) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1094 du 30 septembre 2009 (08-8.820) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1012 du 16 septembre 2009 (08-13.701) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1011 du 16 septembre 2009 (08-15.589) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 924 du 8 juillet 2009 (08-15.934) - Cour de cassation- Troisième chambre civile

Arrêt n° 921 du 8 juillet 2009 (08-16.992) - Cour de cassation- Troisième chambre civile

Arrêt n° 920 du 8 juillet 2009 (08-14.903) - Cour de cassation- Troisième chambre civile

Arrêt n° 833 du 24 juin 2009 (08-14.732) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 832 du 24 juin 2009 (08-14.731) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 864 du 23 juin 2009 (03-16.721) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 185 du 4 février 2009 (07.20-980) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1176 du 26 novembre 2008 (07-17.728) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n°1054 du 29 octobre 2008 (07-16.082) -Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 475 du 16 avril 2008 (07-12.264) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 148 du 20 février 2008 (06-21.122) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1297 du 13 décembre 2006 (05-20.761) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1019 du 27 septembre 2006 (05-18.193) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1018 du 27 septembre 2006 (05-17.102) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1010 du 27 septembre 2006 (05-17.804) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 312 du 8 mars 2006 (05-11.042) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 700 du 8 juin 2005 (04-12.999) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 58 du 19 janvier 2005 (03-15.922) - Cour de cassation - Troisième chambre civile