Bail commercial

Arrêt n° 1608 du 19 décembre 2012 (11-23.541) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C301608

Arrêt n° 814 du 3 juillet 2013 (12-13.780) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 812 du 3 juillet 2013 (12-17.814) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 277 du 6 mars 2013 (12-13.962) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 121 du 6 février 2013 (11-24.708) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 63 du 23 janvier 2013 (11-20.313) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1609 du 19 décembre 2012 (11-24.251) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1509 du 12 décembre 2012 (11-20.727) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1201 du 17 octobre 2012 (11-21.646) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1199 du 17 octobre 2012 (11-22.920) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1107 du 3 octobre 2012 (11-21.108) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1106 du 3 octobre 2012 (11-17.177) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1121 du 2 octobre 2012 (11-17.098) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 904 du 5 septembre 2012 (11-19.200) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 830 du 4 juillet 2012 (11-19.043) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 823 du 4 juillet 2012 (11-13.868) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 660 du 31 mai 2012 (11-15.580) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

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Arrêt n° 457 du 3 mai 2012 (11-13.448) - Cour de cassation -Troisième chambre civiel

Arrêt n° 214 du 15 février 2012 (10-25.443 ; 11-10.911) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 144 du 1er février 2012 (11-10.482) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 82 du 18 janvier 2012 (11-10.072) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1476 du 7 décembre 2011 (10-26.726) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

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Arrêt n° 1306 du 9 novembre 2011 (10-30.291) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 633 du 1er juin 2011 (10-18.855) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 493 du 4 mai 2011 (10-15.473) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

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Arrêt n° 405 du 6 avril 2011 (10-11.846) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 268 du 9 mars 2011 (10-10.409) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

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Arrêt n° 343 du 23 mars 2011 (10-13.898) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

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Arrêt n° 1178 du 29 septembre 2010 (09-13.922) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1181 du 28 septembre 2010 (08-19.357) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1064 du 15 septembre 2010 (09-14.519) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1052 du 15 septembre 2010 (09-68.521) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1051 du 15 septembre 2010 (09-15.192) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1049 du 15 septembre 2010 (09-10.339) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 788 du 16 juin 2010 (09-11.565) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 688 du 2 juin 2010 (09-14.194) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 684 du 2 juin 2010 (09-13.075) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 495 du 8 avril 2010 (09-11.292) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 492 du 8 avril 2010 (08-70.338) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 488 du 8 avril 2010 (09-10.926) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 301 du 10 mars 2010 (09-12.714) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 291 du 10 mars 2010 (09-10.793) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 290 du 10 mars 2010 (09-10.344) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 232 du 17 février 2010 (08-19.357) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 153 du 3 février 2010 (08-21.333) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 150 du 3 février 2010 (08-19.420) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1449 du 9 décembre 2009 (08-20.512) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1351 du 25 novembre 2009 (08-14.189) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1350 du 25 novembre 2009 (08-21.049) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1348 du 25 novembre 2009 (08-21.384) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1347 du 25 novembre 2009 (08-21.029) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1237 du 28 octobre 2009 (08-18.736) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1236 du 28 octobre 2009 (08-16.826) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1226 du 28 octobre 2009 (07-18.520/08-16.135) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1177 du 14 octobre 2009 (08-14.926) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1126 du 30 septembre 2009 (08-13.756) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1007 du 16 septembre 2009 (08-15.741) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 915 du 8 juillet 2009 (08-10.869) - Cour de cassation- Troisième chambre civile

Arrêt n° 913 du 8 juillet 2009 (08-13.962) - Cour de cassation- Troisième chambre civile

Arrêt n° 834 du 24 juin 2009 (08-12.251) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 826 du 10 juin 2009 (08-14.422) - Cour de cassation - Troisièmechambre civile

Arrêt n° 752 du 10 juin 2009 (08-14.099) - Cour de cassation - Troisièmechambre civile

Arrêt n° 653 du 10 juin 2009 (07-18.618) - Cour de cassation - Troisièmechambre civile

Arrêt n° 778 du 9 juillet 2008 (07-16.605) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 473 du 16 avril 2008 (07-15.486) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 117 du 6 février 2008 (06-21.983) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 59 du 23 janvier 2008 (06-19.129) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1072 du 14 novembre 2007 (06-16.063) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 258 du 9 novembre 2007 (06-19.508) - Cour de cassation - Chambre mixte

Arrêt n° 870 du 3 octobre 2007 (06-17.766) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 404 du 3 mai 2007 (06-11.591) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 158 du 21 février 2007 (06-12.491) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1225 du 29 novembre 2006 (05-19.736) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1172 du 15 novembre 2006 (05-17.572) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1009 du 27 septembre 2006 (05-13.981) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 233 du 22 février 2006 (05-12.032) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1418 du 14 décembre 2005 - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1162 du 3 novembre 2005 (04-16.448) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 839 du 6 juillet 2005 (04-12.613) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 586 du 18 mai 2005 (04-11.349) - Cour de cassation - Troisième chambre civile