Assurance dommages

Arrêt n° 1332 du 7 novembre 2012 (11-23.229) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1240 du 24 octobre 2012 (10-27.884) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1157 du 10 octobre 2012 (11-17.496) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 617 du 23 mai 2012 (11-14.091) - Cour de cassaiton - Troisième chambre civile

Arrêt n° 319 du 14 mars 2012 (11-10.961) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1510 du 14 décembre 2011 (10-27.153) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1277 du 3 novembre 2011 (10-21.874) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 874 du 6 juillet 2011 (10-17.965 ; 10-20.136) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 781 du 22 juin 2011 (10-16.308) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 600 du 25 mai 2011 (10-18.780) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1247 du 20 octobre 2010 (09-69.665) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 643 du 27 mai 2010 (09-14.107) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 180 du 10 février 2010 (09-65.186) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1496 du 16 décembre 2009 (09-65.697) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1309 du 18 novembre 2009 (08-13.642 et 08-13.673) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 706 du 4 juin 2009 (08-12.661) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 704 du 4 juin 2009 (07-18.960) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n°199 du 11 février 2009 (07-21.761) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 154 du 28 janvier 2009 (07-21.818) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 222 du 7 mars 2007 (05-20.485) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1351 du 7 décembre 2005 (04-17.418) - Cour de cassation - Troisième chambre civile