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Arrêt n° 944 du 11 septembre 2013 (12-19.483) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 372 du 4 avril 2013 (11-25.198) - Cour de cassation -Troisième chambre civile

Arrêt n° 304 du 27 mars 2013 (12-13.840) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 160 du 13 février 2013 (12-12.016) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1457 du 5 décembre 2012 (11-23.756) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1324 du 7 novembre 2012 (11-25.370) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1159 du 10 octobre 2012 (10-28.309) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 949 du 12 septembre 2012 (11-16.943) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 944 du 12 septembre 2012 (09-71.189) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 861 du 4 juillet 2012 (10-28.535 ; 10-28.616 ; 11-10.995) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 613 du 23 mai 2012 (11-10.502) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 168 du 8 février 2012 (11-11.417) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n°1421 du 30 novembre 2011 (09-70.345) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1059 du 21 septembre 2011 (10-22.721) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 695 du 8 juin 2011 (09-69.894) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 523 du 11 mai 2011 (10-11.713) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 450 du 28 avril 2011 (10-14.516 ; 10-14.517) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 258 du 2 mars 2011 (10-15.211) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 358 du 30 mars 2011 (10-30.116) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 165 du 9 février 2011 (09-71.570 ; 09-72.494) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1402 du 1er décembre 2010 (09-15.282) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 576 du 12 mai 2010 (08-20.544) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 189 du 10 février 2010 (09-11.562) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 178 du 10 février 2010 (09-12.328) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 112 du 27 janvier 2010 (08-21.085) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 111 du 27 janvier 2010 (08-20.938) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 107 du 27 janvier 2010 (08-18.026) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 33 du 13 janvier 2010 (08-19.075) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1212 du 20 octobre 2009 (08-15.136) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1209 du 20 octobre 2009 (08-15.381) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1141 du 7 octobre 2009 (08-17.620) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 983 du 9 septembre 2009 (08-17.336) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 882 du 1er juillet 2009 (08-14.714) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 563 du 21 mai 2008 (07-13.769) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 550 du 26 janvier 2007 (06-12.165) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Arrêt n° 1333 du 20 décembre 2006 (05-10.855) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 544 du 27 octobre 2006 (05-19.408) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Arrêt n° 636 du 24 mai 2006 (04-19.716) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 79 du 18 janvier 2006 (04-17.400) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 763 du 22 juin 2005 (03-20.068/03-20.991) - Cour de cassation - Troisième chambre civile