Cour de cassation

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Arrêt n° 79 du 30 janvier 2013 (11-27.792) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 449 du 28 avril 2011 (10-30.921) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 164 du 9 février 2011 (10-10.264) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

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