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Arrêt n° 1353 du 27 novembre 2013 (12-13.897) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101353

Arrêt n° 286 du 8 mars 2012 (11-14.234) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 214 du 23 février 2012 (10-18.343) - Cour de cassation - Première chambre civile

Avis n° 9004 du 28 avril 2011 (10-30.087) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 388 du 28 avril 2011 (10-14.258) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 10 du 6 janvier 2011 (09-71.243) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1068 du 25 novembre 2010 (08-12.432) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 952 du 28 octobre 2010 (09-70.109) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 766 du 8 juin 2010 (09-14.949) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 386 du 8 avril 2010 (09-14.597) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 204 du 25 février 2010 (08-22.066) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 199 du 25 février 2010 (08-14.787) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 796 du 17 juin 2009 (08-13.833) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 639 du 5 juin 2008 (04-16.368) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 568 du 9 mai 2008 (07-12.449) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Arrêt n° 97 du 31 janvier 2008 (05-15.774) - Cour de cassation - Première chambre civile