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Critères de sélection :
Décisions de la Cour de cassation Décisions des cours d'appel
Les critères choisis doivent être précis et concerner des contentieux déterminés, par exemple:
« cour d’appel d’Agen- contrat de travail-execution » ;
« toutes cours d’appel- divorce-prestation compensatoire » ;
« cour d’appel de Toulouse- procédure civile-représentation des parties ».
Chaque critère choisi doit être associé à une cour d’appel.
Les critères choisis constitueront des critères de recherche, c’est pourquoi chaque critère doit être saisi puis validé.
Les critères indiqués seront validés par le service du fonds de concours qui vous informera de la suite donnée à votre commande.
Critères de recherche :

Liste des critères formulés :