Filtrage des pourvois : séance plénière de la Commission de réflexion - débat sur un rapport d’étape

28 mai 2015

A l’initiative de Bertrand Louvel, Premier président, la Cour de cassation a engagé une réflexion sur sa propre réforme.

Le 28 mai 2015, la commission chargée de mener ce travail prospectif s’est réunie en séance plénière, pour débattre d’un rapport d’étape consacré au thème du filtrage des pourvois.

Ce rapport d’étape restitue la question du filtrage dans un ensemble qui vise à reconsidérer le rôle de la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Le nombre et les modes de traitement des pourvois peuvent-ils être repensés au regard de ce que doit être, aujourd’hui, l’office du juge de cassation ? Les réformes menées ces dernières années par les juridictions suprêmes de pays européens comparables ou d’autres juridictions comme la Cour européenne des droits de l’homme ont conduit à une sélection des pourvois et à des modes de traitement différenciés des litiges.


Depuis octobre 2014, les travaux de la commission se sont nourris de contributions et d’échanges entre les membres de la Cour, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, des universitaires et des représentants d’autres juridictions suprêmes françaises et étrangères.



Les cours d’appel, à travers la Conférence des premiers présidents, sont associées à ce vaste chantier de réflexion.

Des articles de doctrine font écho à ces débats, témoignant de l’intérêt suscité par ces travaux, dans la ligne d’autres réflexions conduites notamment au sein de la Société de législation comparée, de l’Association Henri Capitant ou du Club des juristes.


Cette séance plénière de la commission de réflexion a permis d’approfondir deux grands axes possibles de réforme nécessitant une évolution législative :

Une première voie conduirait à améliorer la procédure existante : une formation en charge de l’admission des pourvois serait créée et opérerait une sélection des affaires, sur la base d’un examen des mémoires ampliatifs[i].

La seconde voie irait plus loin : il s’agirait de mettre en place un dispositif de filtrage préalable à l’examen au fond du pourvoi, l’admissibilité répondant à un certain nombre de critères prédéfinis.


D’ores et déjà, des expérimentations vont être mise en œuvre au sein de certaines chambres, d’abord au sein de la chambre criminelle, pour assurer un traitement différencié des pourvois selon leur niveau de difficulté. Un circuit court et un circuit approfondi impliquant des études d’impact, seraient instaurés, avec l’appui du parquet général.

Les travaux de la commission vont se poursuivre avec l’ouverture d’un nouveau chantier à la rentrée de septembre, consacré à la motivation des arrêts de la Cour.


Quelle que soit l’orientation du projet de réforme qui sera finalement proposée, ces évolutions ont pour finalité de trouver les meilleures solutions pour accroître encore la qualité de l’action régulatrice de la Cour dans son rôle normatif. Elle assumera ainsi pleinement son rôle, notamment au regard de la marge d’appréciation dont elle dispose dans le cadre du principe de subsidiarité résultant du mode de contrôle exercé par la Cour européenne des droits de l’homme.

 

La commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation est animée par Jean-Paul Jean, président de chambre, directeur du Service de documentation, des études et du rapport (SDER)

La séance plénière du 28 mai 2015 s’est tenue en présence de Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, des présidents de chambre, de premiers avocats généraux, de Mme Lottin, premier président de la cour d’appel de Versailles, de la présidente de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Les professeurs Loïc Cadiet, professeur de droit à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, et Cécile Chainais, professeur de droit à l’université Paris II Panthéon-Assas sont les universitaires référents qui en toute indépendance participent aux travaux



[i] Le mémoire ampliatif est un document transmis par les parties, dans lequel celles-ci exposent leurs arguments – consulter le lexique de la Cour de cassation.