Réformes en mouvement

Mode de rédaction des arrêts, motivation enrichie, filtrage des pourvois.

Les réformes de la motivation et de la rédaction des décisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation adopte, à l’horizon de la fin de l’année 2019, de nouvelles normes de rédaction de toutes ses décisions. Le style en sera direct, sans ’attendu’ ni phrase unique. Les paragraphes seront numérotés. Les grandes parties composites de l’arrêt seront clairement identifiées : 1. Faits et procédure ; 2. Examen du ou des moyens ; 3. Dispositif. Les règles concernées sont regroupées, explicitées et illustrées dans un "Guide" publié au sein cette rubrique.

Par ailleurs, les arrêts les plus importants (revirements de jurisprudence, solutions de droit nouvelles, unification de la jurisprudence, mise en cause de droits fondamentaux...) bénéficieront plus systématiquement, à l’avenir, d’une motivation développée (enrichie). Il s’agira de mettre en évidence la méthode d’interprétation des textes pertinents retenue par la Cour, d’évoquer les solutions alternatives écartées – lorsque celles-ci ont été sérieusement discutées –, de citer les ’précédents’ pour donner plus de lisibilité aux évolutions de la jurisprudence, de faire état, le cas échéant, des études d’incidences effectuées lorsqu’elles ont joué un rôle conséquent dans le choix de la solution adoptée... L’ensemble de ces orientations est consigné dans une "Note" en ligne, au sein de ce dossier. 

Enfin, la Cour s’est dotée d’une doctrine du contrôle de conventionalité au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. Un "Memento" propose de façon théorique et pratique, trames de motivation en renfort, un séquençage du contrôle dit de ’proportionnalité’ à usage tant de la Cour de cassation, des juridictions du fond que des avocats. Ce document est également disponible ci-dessous.

Ce dispositif articulé en ses trois composantes est le fruit d’une démarche collective, large et très ouverte, engagée, à l’initiative du premier président Bertrand Louvel, par la Cour de cassation, dès l’automne 2014. Après une première phase exploratoire et d’expérimentation, conduite par une commission de réflexion présidée par Jean-Paul Jean, président de chambre, sa réalisation a été confiée à une seconde commission, pilotée et animée par Bruno Pireyre, président de chambre. Ces travaux sont désormais achevés.

La réforme du traitement des pourvois

Tribune du premier président, projets de textes proposés par la Cour, rapport de la commission de mise en œuvre, étude d’impact et entretien accordé à L’Obs par le premier président.

Lettres de mission

Lettres de mission adressées par Bertrand Louvel, premier président, à Bruno Pireyre, président de chambre, directeur du SDER (mise en œuvre des axes filtrage et motivation enrichie), à Jean-Paul Jean, président de chambre (appui et évaluation des réformes) et à Agnès Mouillard, président de chambre (mode de désignation des doyens de section des chambres) (20.03.17)