La réforme du mode de rédaction des arrêts

La Cour de cassation adopte, à effet du 1er octobre 2019, de nouvelles règles de rédaction de tous ses arrêts. Le style en sera direct, sans ’attendu’ ni phrase unique. Les paragraphes seront numérotés. Les grandes parties composites de l’arrêt seront clairement identifiées : 1. Faits et procédure ; 2. Examen du ou des moyens ; 3. Dispositif.

Par ailleurs, les arrêts les plus importants (revirement de jurisprudence, solution de droit nouvelle, unification de la jurisprudence, garantie de droits fondamentaux...) bénéficieront à l’avenir, plus systématiquement, d’une motivation développée (enrichie). Il s’agira de mettre en évidence la méthode d’interprétation des textes pertinents retenue par la Cour, d’évoquer les solutions alternatives écartées lorsque celles-ci ont été sérieusement discutées, de citer les ’précédents’ pour donner plus de lisibilité aux évolutions de la jurisprudence, de faire état, le cas échéant, des études d’incidences, lorsqu’elles ont joué un rôle conséquent dans le choix de la solution adoptée... L’ensemble de ces orientations, précises, est consigné dans une note en ligne, au sein de ce dossier.

Enfin, un memento très complet du contrôle de conventionnalité au regard de la Convention européenne des droits de l’homme (contrôle dit de ’proportionnalité’) est désormais disponible, en ligne dans le présent dossier, à l’intention non seulement des magistrats de la Cour de cassation, mais encore des membres de toutes les juridictions du fond, de même que des avocats.

Ce dispositif articulé est le fruit d’une démarche collective, large et très ouverte, engagée, à l’initiative du premier président Bertrand Louvel, par la Cour de cassation dès l’automne 2014, et dont les travaux parviennent à leur achèvement. Une première phase exploratoire et d’expérimentation a été conduite par une commission de réflexion présidée par Jean-Paul Jean, président de chambre. La phase de réalisation a été confiée à une seconde commission, pilotée et animée depuis l’été 2017 par Bruno Pireyre, président de chambre.

Dossier de presse à télécharger

Note relative à la structure des arrêts et avis et à leur motivation en forme développée

Memento du contrôle de conventionalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Echos médias