Motivation des arrêts de la Cour de cassation : texte introductif du SDER

14 septembre 2015

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Le 16 juillet 2014, lors de son audience d’installation, le Premier président Louvel évoquait, au regard de « la montée en puissance de cours européennes » et de « la rapidité et l’ampleur atteintes par la communication sociale », la nécessité de mener une réflexion « sur la place, le rôle et les méthodes de la Cour de cassation »[1]. Le président de chambre, directeur du service de documentation, des études et du rapport, s’est vu confier, le 19 septembre 2014[2], la mise en place et le pilotage d’une Commission de réflexion sur la réforme de la Cour intégrant des groupes de travail dont le bilan et les perspectives ont été présentés à l’assemblée générale du 3 juillet 2015. Après la conférence du professeur Jamin le 30 mars 2015 sur une approche comparatiste de la motivation du contrôle de proportionnalité, la conférence du professeur Deumier le 14 septembre ouvre le débat sur la motivation des arrêts de la Cour de cassation. Un groupe de travail spécifique à la rédaction et la motivation des arrêts commencera ses travaux le 28 septembre, une bibliographie est d’ores et déjà disponible[3]


Principaux textes applicables

L’obligation de motivation découle, pour la Cour de cassation comme pour les autres juridictions, de l’article 455 du code de procédure civile : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif ». En matière pénale, cette obligation résulte de l’article 485 du code de procédure pénale : « Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision ».

Au-delà des textes généraux, s’appliquent à la Cour de cassation des dispositions spécifiques liées à ses missions [et à la technique de cassation] et ayant une incidence sur la motivation. A cet égard, peuvent être notamment cités l’article L. 411-2 du code de l’organisation judiciaire[4], larticle 604 du code de procédure civile aux termes duquel « Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit » ou l’article 1020 du même code selon lequel « L’arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée ».

 

Evolution historique de la motivation

Le mode actuel de rédaction et de motivation des arrêts de la Cour de cassation est le fruit de l’histoire. Dans l’Ancien Régime, les décisions des cours royales n’étaient pas motivées. Conçue initialement pour affirmer l’autorité du roi, l’absence de motivation des décisions a ensuite été un moyen pour les parlements d’affirmation face au pouvoir royal.

En réaction, l’obligation de motiver les décisions de justice a été imposée aux tribunaux lors de la période révolutionnaire[5]. Pour sa part, le Tribunal de cassation, placé auprès du Corps législatif, a opté, « comme gage de soumission du juge au législateur  »[6] pour une motivation brève basée sur un raisonnement syllogistique. Le Corps législatif étant l’unique interprète de la loi, le juge devait, lorsqu’une question supposait une interprétation de la loi, renvoyer celle-ci au Corps législatif en usant de la procédure de « référé législatif facultatif »[7]. En outre, l’article 256 de la Constitution du 5 Fructidor an III (22 août 1795) disposait que « Lorsque, après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au Tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps législatif, qui porte une loi à laquelle le Tribunal de cassation est tenu de se conformer », instituant ainsi un « référé législatif obligatoire » en cas de résistance des juridictions de renvoi.

Sous la menace du référé législatif, la motivation des arrêts du Tribunal de cassation, devenu Cour de cassation en 1804, s’est étoffée à partir du Directoire.

Finalement, avec la consécration progressive du pouvoir d’interprétation de la Cour de cassation par la suppression du « référé législatif facultatif » en 1804 et la suppression du « référé législatif obligatoire » par les lois du 30 juillet 1828 puis du 1er avril 1837[8], la Cour de cassation est revenue à une forme de rédaction plus brève au cours XXème siècle.

 



Une motivation liée aux missions de la Cour de cassation se caractérisant par une technique rédactionnelle propre

Les modes de rédaction et de motivation des arrêts de la Cour de cassation sont le reflet d’une certaine conception de l’office du juge de cassation. Se caractérisant par leur « concision, [leur] précision terminologique et [leur] rigueur logique »[9], ils n’ont pas connu d’évolutions majeures depuis 1837. Ils adoptent une construction syllogistique, qui diffère selon qu’il s’agit d’un arrêt de cassation ou de rejet. Les rédactions « ramassées » sont d’ailleurs recommandées[10].

Juge du droit et de son application uniforme, saisie de contestations des décisions des juges du fond, la Cour de cassation « dit le droit »[11] plus qu’elle ne motive [en fait] au sens où le font les juges du fond[12]. Sa motivation repose en grande partie sur une technique spécifique liée à la nature du contrôle exercé (léger, lourd, normatif ou disciplinaire) se traduisant par des formulations précises mais pouvant varier selon les chambres et donnant des indications sur la portée de la décision.

Ce mode subtil et normalisé de rédaction, marqué la plupart du temps par un souci d’économie et dépendant des cas d’ouverture, a suscité de nombreuses réflexions de la part d’universitaires ou de magistrats.


 


Un mode de rédaction critiqué dans un contexte de concurrence des droits

En 1911, Demogue estimait déjà qu’« il convient aussi que les arrêts soient rédigés de façon à établir très nettement leur portée. Ils doivent donner les motifs profonds de leurs solutions et non pas procéder par simples affirmations, comme ils tendent à le faire »[13]. Cette observation a été reprise et précisée en 1974 par le procureur général Touffait et le professeur Tunc dans un article de référence « pour une motivation plus explicite des décisions de justice »[14].

Les auteurs s’inscrivant dans ce mouvement mettent toujours l’accent sur les mêmes difficultés. Ils reprochent à la Cour de cassation de procéder par « voie d’affirmation [15] » sans effort de persuasion. Cette méthode nuirait à l’unité d’application du droit puisque l’absence de motivation explicite empêcherait une pleine adhésion des juges du fond[16].

En outre, à l’échelle de la mondialisation et du développement des modes de communication, les destinataires, auxquels s’adresse la décision de justice, se sont diversifiés ; l’auditoire est devenu « multiple et disparate [17] ». Ainsi, si l’arrêt a pour premier destinataire le justiciable et les juges du fond, la décision s’adresse aussi plus largement à l’opinion publique, aux médias. Elle intéresse également les autres Cours Suprêmes nationales, particulièrement celles de l’espace juridique et judiciaire européen, ainsi que les Cours européennes qui sont confrontées à des questions identiques. Dès lors, l’intelligibilité des décisions de justice constitue «  un enjeu essentiel dans le dialogue des juges et pour le rayonnement international d’un système juridique »[18].

Comme l’indique M. Lebel, juge à la Cour suprême du Canada, « le jugement est un acte de communication, il est réponse à une interrogation, il est réponse à la demande d’un plaideur, mais en raison de la fonction des Hautes Juridictions présentes ici, il est aussi réponse à une demande collective recherchée par l’ensemble du système de justice, d’où l’importance de l’expression, de la réponse, de sa communication, de son accès pour les plaideurs et pour les tiers »[19]. A cet égard, l’imperatoria brevitas des arrêts de la Cour de cassation semble difficilement conciliable avec l’objectif de communication qui impose plus d’explications.

Ces critiques et, corrélativement, la nécessité d’une évolution de la motivation ne font toutefois pas consensus.

 

Une motivation actuelle adaptée à l’office du juge de cassation

Ainsi, il est soutenu, par certains auteurs, qu’il n’est pas nécessaire, voire inopportun de repenser la manière dont la Cour de cassation rédige ses arrêts et ce, pour diverses raisons :

 - le style des arrêts de la Cour de cassation serait un indice structurel de souveraineté[20] ;

- de surcroît, les formules ramassées des arrêts seraient plus propices aux évolutions de jurisprudence et à son adaptation à l’évolution sociale[21] ;

- enfin, l’office du juge de cassation dicterait un style rédactionnel concis. Par comparaison avec le juge de Common Law, le juge de Civil Law n’aurait pas un rôle créateur mais aurait pour fonction de dire le droit. Cette distinction justifierait les différences qui existent entre le style discursif des arrêts des pays de Common Law et la brièveté des arrêts des pays de Civil Law. Toutefois, cette explication, si elle apparaît séduisante, doit être nuancée. Il sera en effet observé que certains pays de Civil Law, tels que l’Allemagne, ont des arrêts plus étoffés en terme de motivation[22]. La tradition du système juridique ne serait donc pas un obstacle dirimant pour réformer le mode de rédaction des arrêts.

 

Perspectives possibles d’évolution et préconisations

Deux voies ont été envisagées par les partisans d’une évolution.

La première consisterait à renforcer les «  modes d’informations périphériques »[23] par la publication et la plus grande accessibilité de documents explicatifs[24] tels que le rapport du conseiller et l’avis de l’avocat général[25].

D’ores et déjà, un effort de pédagogie est observable à la Cour de cassation à travers le renforcement de sa politique de communication[26]. Ainsi, comme l’a indiqué le président Jean, directeur du service de documentation, des études et du rapport, « une évolution marquante est intervenue dans la conception des communiqués de presse et notes explicatives, accentué depuis fin 2014 »[27]. Dans un souci de pédagogie, les communiqués de presse permettent aux médias « de disposer instantanément d’informations fiables [...] »[28] sur des points de droit délicat, comme dans l’affaire Baby-Loup concernant le principe de laïcité. La note explicative, quant à elle, permet de disposer d’informations techniques sur une décision.

La seconde, plus radicale, viserait à modifier la rédaction des arrêts elle-même en mettant en place, notamment, une motivation différenciée selon le type de décisions. C’est d’ailleurs le souhait exprimé par le Premier président s’agissant des décisions mettant en œuvre un contrôle de conventionnalité. Il estime en effet que la motivation « devrait alors s’enrichir de considérations plus développées sur le contexte, nécessaires à l’appréciation de la proportionnalité »[29]. Partageant cet avis, le professeur Jamin a mis en exergue, en comparant le style rédactionnel d’un arrêt de la Cour de cassation française et un jugement de la Cour suprême du Canada rendus sur une question similaire, le fait que le mode actuel de rédaction supposait une adaptation dans le cadre d’un contrôle de conventionnalité[30].

Dans cette perspective, il convient de s’interroger sur l’opportunité pour la Cour de cassation de développer une motivation « plus explicite » de ses arrêts, pour reprendre la formule du procureur général Touffait et du professeur Tunc.

Pour certaines questions, la Cour de cassation ne devrait-elle pas donner des indications sur le contexte socio-économique ayant sous-tendu son raisonnement[31] ? De même, ne devrait-elle pas mettre en évidence, par la réalisation d’étude d’impact avec l’appui du parquet général[32], la prise en compte des conséquences de sa décision ? Comme dans d’autres pays, le justiciable ne devrait-il pas être éclairé sur les opinions qui ont forgé la décision par la diffusion des opinions dissidentes ? La prévisibilité de la jurisprudence impose-t-elle de mentionner dans la décision les précédents ?

 

Évolutions nationales et étrangères

Dès 2010, soucieux de renforcer l’intelligibilité de ses décisions, le Conseil d’État a mis en place un groupe de travail sur cette question. Son rapport comprenant dix-huit propositions a notamment suggéré la suppression de la phrase unique et des considérants[33]. Suite au dépôt du rapport du groupe de travail en 2012 des nouveaux protocoles de rédaction ont été expérimentés. Le comité d’évaluation, mis en place pour évaluer ces expérimentations, a dressé un bilan somme toute assez mitigé de la démarche entreprise puisqu’il a relevé une forte similitude entre la rédaction expérimentale et celle actuelle[34]. Ce constat vient confirmer les propos du vice-président du Conseil d’État qui précisait que l’entreprise n’était pas facile et ne faisait pas l’unanimité[35].

Concernant le Conseil constitutionnel, le mode de rédaction de ses décisions a évolué en cinquante ans[36] concomitamment à l’évolution de son office. Ainsi le laconisme des décisions, lié au rôle limité du Conseil en 1958, a laissé place à l’allongement de la motivation traduisant «  un travail juridico-pédagogique d’explication [37] » avec l’ouverture de sa saisine aux parlementaires et aux justiciables, en 2010, avec la question prioritaire de constitutionnalité. Malgré une certaine évolution, la qualité de la motivation des décisions du Conseil fait encore débat selon certains auteurs[38].

Plus généralement, de nombreuses Cours suprêmes étrangères s’interrogent également sur le mode de rédaction des arrêts, comme le montre l’ensemble des réflexions menées autour du « clear writing[39] ».

Certains exemples étrangers et nationaux pourraient utilement nourrir la réflexion de la Cour.


 


Méthodes et perspectives du groupe de travail

La réflexion sur la motivation des arrêts de la Cour, à l’instar de celles sur le filtrage ou les modes différenciés de traitement des pourvois, l’application du principe de proportionnalité, conduit nécessairement à s’interroger sur l’office du juge de cassation. Elle s’effectuera en lien avec les cours d’appel via la conférence des Premiers présidents et un questionnaire sera élaboré et traité en concertation.

Après la conférence inaugurale du professeur Deumier[40] le 14 septembre 2015 seront définis au sein de groupe les thèmes et les méthodes de travail, qui seront aussi nourris d’exemples étrangers.



[1] B. Louvel, Audience solennelle d’installation, 16 juillet 2014.

[2] B. Louvel, Lettre de mission du 19 septembre 2014.

[3] Cf. bibliographie SDER réalisée par S. Thouvenin.

[4] L’article L. 411-2 du COJ dispose que « La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire.

 La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire. »

[5] Loi du 16 et 24 août 1790, Titre 5, article 15. L’obligation de motivation est ensuite rappelée à l’article 208 de la Constitution du 5 fructidor an III et à l’article 7 de la loi du 20 avril 1810.

[6] F. Malhière, La brièveté des décisions de justice (Cour de cassation, Conseil d’État, Conseil constitutionnel), Contribution à l’étude des représentations de la justice, thèse dact., Université Montpellier 1, 2011, n°14 et s., p. 20 et s. et n°523 et s., p.520 et s. ;Dalloz, 2013.

[7] Art. 12, Loi 16 et 24 août 1790 : « Ils ne pourront point faire de règlemens, mais ils s’adresseront au corps législatif toutes les fois qu’ils croiront nécessaire, soit d’interpréter une loi, soit d’en faire une nouvelle ». En énonçant à l’article 4 du code civil que « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice », les codificateurs ont mis fin au référé législatif facultatif (Jacques Boré, Louis Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, 2009/2010, n° 1.81)

[8] F. Malhière, La brièveté des décisions de justice (Cour de cassation, Conseil d’État, Conseil constitutionnel), Contribution à l’étude des représentations de la justice, op. cit.

[9] J.-F Weber, « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », BICC n°702, 15 mai 2009, p. 6 ; Voir également, sous la direction du même auteur, Droit et pratique de la cassation en matière civile, LexisNexis, 3ème édition, 2012 « une autre qualité des arrêts réside dans leur concision, laquelle doit toujours rester au service de la fonction normative de la Cour de cassation : dire le sens de la règle de droit », n°1264.

[10] Voir Droit et pratique de la cassation en matière civile, LexisNexis, 3ème édition, 2012, n° 1279

[11] ibid

[12] A. Lacabarats, « La motivation des décisions de justice en France », 11 février 2010, consultable sur le site www.europeanrights.eu.

[13] R. Demogue, Notions fondamentales du droit privé, essai critique : la mémoire du droit, 2011, Deuxième partie, Chap. III, p 222.

[14] A. Touffait et A. Tunc, « Pour une motivation plus explicite des décisions de justice, notamment de celles de la Cour de cassation », RTD civ. 1974, p. 487.

[15] Ibid.

[16] Ch. Atias, « La Cour de Cassation, gardienne de l’unité du droit », L’image doctrinale de la Cour de cassation, Actes de colloque des 10 et 11 décembre 1993, La documentation française, 1993, p. 73.

[17] D. Salas, Intervention dans l’émission « Esprit de Justice : les grands défis du droit en France », France Culture, 26 juillet 2015.

[18] Jean-Marc Sauvé, Intervention lors de la remise des prix à la Faculté de droit de l’Université de Strasbourg le 9 décembre 2014, « Le Conseil d’Etat, une cour suprême administrative ».

[19] L. Lebel, Intervention au Congrès de l’association des Hautes Juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français : « Le juge de cassation à l’aube du 21ème siècle », Rapport Introductif, 17-19 mai 2004, AHJUCAF, p. 35.

[20] F. Zénati, « La nature de la Cour de cassation », publié au BICC n° 575 du 15/04/2003 ; A. Perdriau, « Des "arrêts bréviaires" de la Cour de cassation », JCP 1996, éd. G, I, 3943.

[21] J. Ghestin, « Réflexions sur l’interprétation des arrêts de la Cour de cassation », in La Cour de cassation, l’Université et le Droit, Mélanges A. Ponsard, Litec, 2003, p. 181 ; C. Robin, « La langue de la Cour de cassation », Revue de la recherche juridique, 2001-2, Vol I p. 515, spéc. p. 530.

[22] H. Aemisegger, Intervention dans un débat au Congrès de l’association des Hautes Juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français : « Le juge de cassation à l’aube du 21ème siècle », 17-19 mai 2004, AHJUCAF, p. 97.

[23] A. Lacabarats, « La motivation des décisions de justice en France », 11 février 2010, consultable sur le site www.europeanrights.eu

 Voir également : A. Lacabarats, « Les outils pour apprécier l’intérêt d’un arrêt de la Cour de cassation », D. 2007, 889.

[24] P. Deumier, « La pédagogie selon la Cour de cassation : anti-pédagogie dans les arrêts, pédagogie hors des arrêts », in IFR, La pédagogie au service du droit, Actes de colloque 2010, LGDJ, 2011, p. 413.

 A. Vignon-Barrault, « Les difficultés de compréhension d’un arrêt : point de vue du lecteur », LPA 2007, n°19, p. 22.

[25] J. Bourdoiseau, « Questionnements sur la fonction juridictionnelle de la Cour de cassation », LPA 2007, n°19 p. 6.

[26] P. Deumier, « Les communiqués de la Cour de cassation : d’une source d’information à une source d’interprétation », RTD civ. 2006, p. 510 et « Les notes au BICC : d’une source d’information à une source d’interprétation pouvant devenir source de confusion », RTD civ. 2007, p. 61.

[27] Intervention du Président J.-P. Jean lors de la présentation du rapport annuel, in Les Annonces de la Seine 15 juillet 2015, n° 26, p. 5.

[28] Ibid. Il est à noter une récente évolution en matière de communication : le communiqué de presse ainsi que l’arrêt rendu au sujet de la gestion pour autrui ont été diffusés immédiatement en anglais.

[29] B. Louvel, « Réflexions à la Cour de Cassation », D. 2015, p. 1326.

[30] C. Jamin, « Juger et motiver. Introduction comparative à la question du contrôle de proportionnalité en matière de droits fondamentaux », RTD civ. 2015, p. 263.

[31] P. Deumier, « Les « motifs des motifs » des arrêts de la Cour de cassation- Études des travaux préparatoires », in Mélanges Burgelin, Dalloz, p. 125.

 E. Rubi-Cavagna, « Les arguments d’opportunité », in Le raisonnement juridique, P. Deumier (dir.), Dalloz, coll. Méthode du droit, 2013, p. 217-247.

[32] Cf. Travaux effectués dans le cadre de la commission de réflexion sur les thèmes du « Parquet général » et des « Études d’impact ».

[33] Conseil d’État, Rapport d’avril 2012, Groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative.

[34] V. Buck, « Présentation de la réflexion menée par le Conseil d’État sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative », Document interne SDER, mai 2015.

[35] J.-M. Sauvé, Intervention à l’occasion de la réunion annuelle des présidents des juridictions administratives, le 3 avril 2013 : « Bilan et perspectives de la juridiction administrative ».

[36] X. Philippe et J.-L. Debré, « Préface » in Conseil constitutionnel, Cinquante ans de jurisprudence, tables d’analyses 1959-2008, Dalloz, 2009 

[37] V. G. Vedel, « Neuf ans au Conseil constitutionnel », Le débat, n° 55 1989, consultable sur www.conseil-constitutionnel.fr : «  Jusque-là, la tradition dans les rédactions du Conseil, à l’instar de celles du Conseil d’État, allait dans le sens de la brièveté. A partir du moment où la contestation des décisions par le monde politique est devenue vive, le Conseil a entrepris de manière systématique un travail juridico-pédagogique d’explication ».

[38] M.-C. Ponthoreau, « L’énigme de la motivation encore et toujours, l’éclairage comparatiste », in F. Hourquebie et M.-C. Ponthoreau (dir.), La motivation des décisions des cours suprêmes et cours constitutionnelle, Bruylant, 2012, p. 12.

[39] Présentée par Jenny Gracie, avocate, fondatrice de Partners for law, lors de la conférence « Ecrire pour ses différents auditoires » du séminaire sur l’office du juge suprême dans la mondialisation, IHEJ,17 avril 2015.

[40] Cf. articles cités aux notes n°24, 26 et 34