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La réforme du traitement des pourvois

Tribune du premier président, projets de textes proposés par la Cour, rapport de la commission de mise en œuvre, étude d’impact et entretien accordé à L’Obs par le premier président.

"La réforme du traitement des pourvois", tribune de Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation

Projets de textes "Filtrage des pourvois" proposés par la Cour de cassation

Rapport de mission de la commission chargée, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la Cour de cassation, de l’élaboration d’un projet de dispositif opérationnel de filtrage des pourvois

Projet d’étude d’impact de la réforme du traitement des pourvois proposée par la Cour de cassation

Entretien accordé à L’Obs par Bertrand Louvel, premier président : "Pourquoi je veux une réforme de la Cour de cassation"

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