Le rôle de la Cour de cassation

About the court- 最高法院的职能 - محكمة النقض الفرنسية - РОЛЬ КАССАЦИОННОГО СУДА - Tribunal de casacion Francés - 破毀院の役割

La Cour de cassation est, dans l ’ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée.

Les procès de caractère civil, commercial, social ou pénal sont d’abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunaux d’instance et de grande instance, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes...).

Les décisions de ces juridictions sont, selon l’importance du litige, rendues soit en dernier ressort, lorsqu’elles portent sur les affaires les plus modestes, soit, ce qui est le cas de la grande majorité d ’entre elles, en premier ressort ; elles peuvent alors faire l’objet d’un appel devant une cour d’appel, où elles sont à nouveau examinées sous tous leurs aspects, en fait et en droit.

Les décisions prononcées en dernier ressort par les juridictions du premier degré et les décisions émanant des cours d’appel peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation.

Outre le fait qu’elle se situe au sommet de la pyramide, la Cour a, par rapport aux autres juridictions, une spécificité qui tient essentiellement dans les deux caractères suivants.

D ’abord, elle est unique : "Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation".

Si ce principe fondamental est énoncé en tête des textes du code de l’organisation judiciaire qui traitent de la Cour de cassation, c’est aussi parce qu’il est le plus important : il est indissociable de la finalité essentielle de cette Cour, qui est d’unifier la jurisprudence, de faire en sorte que l’interprétation des textes soit la même sur tout le territoire. C’est l’unicité de la juridiction qui permet l’uniformité de l’interprétation, et donc l’élaboration d’une jurisprudence appelée à faire autorité. Unicité et uniformité sont les conditions l’une de l’autre.

En second lieu, la Cour de cassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d’appel, un troisième degré de juridiction. Elle est appelée, pour l’essentiel, non à trancher le fond, mais à dire si, en fonction des faits qui ont été souverainement appréciés dans les décisions qui lui sont déférées, les règles de droit ont été correctement appliquées. C’est ce qui explique que la Cour de cassation se prononce non, à proprement parler, sur les litiges qui ont donné lieu aux décisions qui lui sont soumises, mais sur ces décisions elles-mêmes. Elle est en réalité le juge des décisions des juges : son rôle est de dire s’ils ont fait une exacte application de la loi au regard des données de fait, déterminées par eux seuls, de l’affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées. Ainsi chaque recours a-t-il pour objet d’attaquer une décision de justice, à propos de laquelle la Cour de cassation doit dire, soit qu’il a été fait une bonne application des règles de droit, soit que l’application en était erronée. 

C’est à ce stade que l’issue du litige se trouve naturellement concernée, puisque ce qui est cassé est annulé, et, sauf dans les cas exceptionnels où la cassation intervient sans renvoi, l’affaire doit être à nouveau jugée dans la mesure de la cassation.

Ces traits, qui fondent l’originalité de la Cour de cassation et font des pourvois formés devant elle une voie de recours dite "extraordinaire", s’expliquent par son histoire. Ils trouvent leur origine dans les événements de la Révolution française. Une loi du 27 novembre 1790 a en effet institué un "Tribunal de cassation", qui, en vertu d’un sénatus-consulte du 28 floréal an XII, est devenu la Cour de cassation.

Mais l’histoire de la Cour est en réalité beaucoup plus ancienne et prend racine dans la façon dont la justice s’exerçait sous l’Ancien Régime : il existait, en effet, du fait même que la justice était alors retenue, c’est-à-dire qu’elle procédait du roi qui en était la source, une possibilité de recours en cassation des arrêts des Parlements, recours qui était examiné en Conseil du roi. L’apport essentiel de la Révolution a été de reprendre l’institution, alors même qu’elle perdait son fondement premier, en l’adaptant, et de transférer à des juges le pouvoir qui appartenait au chef de l’Etat. L’évolution qu’a connue l’institution au cours du XIXe siècle lui a permis d’asseoir une autorité qui lui est pleinement reconnue.

Cette autorité, non seulement juridique mais aussi morale, a d’ailleurs conduit le législateur à confier à la Cour d’autres missions, sous diverses formes.

On peut, par exemple, citer l’instauration d’une procédure d’avis qui, sous certaines conditions, lui permet d’exercer sa mission unificatrice en interprétant la loi non plus a posteriori, mais par avance, avant même que les juges du fond aient statué.

De plus, le rôle de la Cour s’est également accru de manière indirecte : d’une part, différentes institutions de caractère juridictionnel ont été créées, qui sont composées en totalité ou en partie de certains de ses membres ; d’autre part, ceux-ci sont de plus en plus souvent appelés à siéger, en dehors même du cadre de leurs attributions judiciaires, au sein de divers organismes d’influence et d’importance croissantes.