L’organisation de la Cour de cassation

About the court- 最高法院的职能 - محكمة النقض الفرنسية - РОЛЬ КАССАЦИОННОГО СУДА - Tribunal de casacion Francés - 破毀院の役割

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L’organisation de la Cour de cassation est naturellement fonction de ce qu’elle est une juridiction chargée de dire le droit. Mais son bon fonctionnement suppose également l’existence, en son sein, d’une forte structure administrative.

D’un point de vue juridictionnel, la Cour de cassation est composée de chambres entre lesquelles se répartissent les pourvois à examiner, en fonction de critères révisables qui sont définis par le Bureau de la Cour.

De trois à l’origine (chambre civile, chambre criminelle et chambre des requêtes, cette dernière ayant été supprimée en 1947), leur nombre est passé progressivement à six. Aux trois chambres civiles stricto sensu, la première chambre civile, la deuxième chambre civile et la troisième chambre civile, s’ajoutent une chambre commerciale, économique et financière, une chambre sociale et une chambre criminelle. Chacune a un président.

Le premier président leur affecte des conseillers, en nombre inégal pour tenir compte de l’importance respective des pourvois dont elles ont à connaître. Ensuite, au sein de chaque chambre, l’importance du nombre des pourvois à examiner a imposé une division du travail. De fait, chacune a dû se diviser en sections, au sein desquelles les formations de jugement sont elles-mêmes variables.

Une affaire est jugée par trois magistrats lorsque le pourvoi est irrecevable ou n’est pas fondé sur des moyens sérieux, ce qui conduit à le déclarer "non admis", ou bien encore lorsque la solution de l’affaire "paraît s’imposer".

Dans les autres cas, elle doit être jugée par une formation comprenant au moins cinq membres ayant voix délibérative.

Sur décision de son président, la chambre peut aussi siéger en formation plénière, par exemple parce que la décision à intervenir sur un dossier pourrait donner lieu à un revirement de jurisprudence, ou parce qu’elle doit se prononcer sur une question sensible.

La Cour de cassation comporte également des formations, de caractère non permanent, comprenant, soit des membres de chacune des chambres (assemblées plénières), soit des membres d’au moins trois chambres (chambres mixtes), formations qui sont présidées par le premier président ou le plus ancien des présidents de chambre de la Cour.

Les assemblées plénières sont composées de tous les présidents et doyens des chambres, ainsi que d’un conseiller pris au sein de chacune d’elles, ce qui représente un total de dix-neuf membres.

Le renvoi devant une telle formation est décidé par le premier président ou la chambre saisie. Il peut l’être lorsque l’affaire pose une question de principe. Il doit l’être lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens. Il est également de droit lorsque le procureur général le requiert avant l’ouverture des débats.

Une décision de cassation rendue en assemblée plénière présente la particularité importante que la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur les points de droit déjà jugés par celle-ci.

Les chambres mixtes comprennent, outre le premier président ou son suppléant, quatre magistrats de chacune des chambres qui la composent (le président, le doyen et deux conseillers), ce qui, dans l’hypothèse d’une chambre mixte composée de magistrats de trois chambres, fait un total de treize membres.

Le renvoi devant une chambre mixte doit être ordonné lorsqu’une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres, ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l’être en cas de partage des voix au sein de la chambre qui a d’abord connu du pourvoi. Le renvoi est d’autre part encore de droit lorsque le procureur général le requiert avant l’ouverture des débats.

Ce type de formation a essentiellement pour utilité de résoudre des divergences de jurisprudence entre chambres.

A chaque chambre sont affectés un ou plusieurs greffiers.

D’autre part, un certain nombre de commissions à caractère juridictionnel sont étroitement rattachées à la Cour de cassation, en ce qu’elle leur fournit les magistrats, l’infrastructure administrative et les locaux nécessaires à leur fonctionnement. On citera, par exemple :

• la Commission nationale de réparation des détentions, qui intervient comme juridiction d’appel des décisions prises par les premiers présidents de cours d’appel pour la réparation des conséquences préjudiciables de détentions provisoires ordonnées dans des procédures définitivement closes par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ; 
  

• la Commission de révision des condamnations pénales, qui examine les demandes en révision et saisit la Chambre criminelle de la Cour de cassation si elle estime que la demande de révision est susceptible d’être admise ;
  

• la Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, instituée par une loi du 15 juin 2000, qui remplit un rôle de filtre en vérifiant que la demande de réexamen est recevable et bien fondée, avant de renvoyer l’affaire devant une juridiction de même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  

• la juridiction nationale de la libération conditionnelle, également créée par la loi du 15 juin 2000, qui connaît des appels des décisions des juridictions régionales relatives aux demandes de libération conditionnelle formées par des détenus.
  

 
Il existe auprès de la Cour de cassation un Bureau d’aide juridictionnelle, dont le fonctionnement associe magistrats, avocats, agents de l’Etat et usagers. Ce bureau, dont le président est désigné par le premier président, a pour mission de se prononcer sur les demandes de prise en charge des frais d’avocat présentées par les demandeurs ou défendeurs à l’occasion d’un pourvoi, assurant ainsi un libre accès à la Cour à tous les justiciables et ce, quelle que soit leur situation patrimoniale.

Du point de vue de l’administration, on verra plus loin que le premier président pour le siège, et le procureur général pour le ministère public, ont chacun des attributions propres. Ils ont l’un et l’autre auprès d’eux un secrétariat général composé de magistrats. Ceux qui sont ainsi les collaborateurs immédiats du premier président exercent les fonctions de conseiller, directeur des ressources humaines, gestionnaire et chargé de communication ; du secrétariat général de la première présidence dépendent le service intérieur de la Cour ainsi que le service informatique, chargé, d’une part, de l’exploitation et de la maintenance des logiciels et du matériel et, d’autre part, de l ’assistance technique et de la formation des membres de la Cour.

Un « bureau », composé du premier président, des présidents de chambre, du procureur général et de trois premiers avocats généraux, a certaines compétences spécifiques ; il « règle par délibération les matières dans lesquelles compétence lui est donnée par les lois et décrets ». Il fixe notamment le nombre et la durée des audiences, et dresse la liste nationale des experts. Il joue aussi le rôle de conseil auprès du premier président, qui peut prendre ses avis sur les grandes questions touchant à l ’organisation et au fonctionnement de la Cour.

Enfin, comme toute juridiction, la Cour de cassation comporte un greffe, qui comprend l’ensemble des services administratifs du siège. Il est dirigé par le greffier en chef, qui assume la responsabilité de son fonctionnement sous l’autorité du premier président. Le parquet général est doté d’un secrétariat de parquet autonome, dirigé par un greffier en chef.