Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles (2010 - 2019)
De la statistique des cassations à la statistique des griefs

Service de documentation, des études et du rapport (SDER)

Jean-Michel Sommer, président de chambre, directeur du service de documentation, des études et du rapport

mardi 1er septembre 2020

Si, à proprement parler, il n’existe qu’un seul cas d’ouverture à cassation, la violation de la loi, la Cour de cassation a élaboré, au fil des années, une liste des cas d’ouverture rattachés chacun à un texte. L’habitude a été prise de dénommer « moyens disciplinaires » ceux qui, en se prévalant toujours de la violation d’une règle de droit, n’ont d’autre but que de faire censurer la décision attaquée pour la façon dont elle a été rendue ou pour les vices affectant sa motivation. Ainsi, la juridiction de renvoi pourra reprendre à son compte la même solution, après avoir complété, amélioré ou modifié la motivation ou après s’être conformée aux formalités requises. Sans entrer dans le débat théorique sur la hiérarchie des valeurs des cas d’ouverture, il est apparu intéressant de rendre compte de la place des cassations sur ce type de moyens dans l’ensemble des arrêts rendus, de l’attention portée par les parties à ces moyens et de leurs chances de réussite. L’étude s’est fondée sur l’exploitation statistique de la base Jurinet sur une période de 10 ans (2010 à 2019), à partir d’une liste de visas définis comme « disciplinaires », les variables complémentaires étant recherchées dans la base Nomos. Les fichiers ainsi constitués ont été exploités selon deux points de vue : par rapport à l’activité de la Cour de cassation et par rapport aux moyens invoqués par les parties.

Consulter le rapport en intégralité, en cliquant ici.

Rapport de :

  • Brigitte Munoz Perez, expert démographe, chercheur associé au CERCRID, Université Jean Monnet de Saint-Etienne.
  • Evelyne Serverin, directeur de recherche émérite au CNRS Centre de théorie et d’analyse du droit, CNRS, Université Paris Nanterre.

Ont participé à l’étude :

  • Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation : Yacine Djemaï, greffier, Agnès Konopka, auditrice à la Cour de cassation, Valentin Pinto, assistant de justice.
  • Service informatique de la Cour de cassation : Richard Anger, chef de projet informatique, Frédéric Soucaille, adjoint au chef de projet informatique.