Comprendre l’organisation judiciaire
Informations extraites du site du ministère de la justice
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Juridictions civiles
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Juridictions spécialisées
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Juridictions pénales
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Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d’apprentissage. |
Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu’à la perpétuité. |
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Tribunal des affaires de sécurité sociale Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties. |
Délits passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intèrêt général). |
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Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. |
Contraventions de cinquième classe passible d’amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d’instance |
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Tribunal paritaire des baux ruraux Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles. |
En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes d’infractions |
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| Juridictions pour mineurs | ||
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• Prend des mesures de protection à l’égard des mineurs en danger |
Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. |
Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans. |
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Lorsqu’une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel. La Cour d’appel réexamine alors l’affaire. |
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Cette Cour ne rejuge pas l’affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel. Elle est située à Paris. |
- Les fondements et principes de la justice
- La charte du justiciable
- Le bureau d’aide juridictionnelle
- la Foire aux questions
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