Les compétences des chambres

Première chambre civile

• Séparation des pouvoirs
  
• Nationalité
  
• Droit des personnes et de la famille
  
• Mariage et PACS
  
• Successions
  
• Propriété mobilière
  
• Ordres professionnels
  
• Protection des consommateurs
  
• Associations
  
• Propriété intellectuelle
  
• Presse
  
• Droit international privé ...
  

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Deuxième chambre civile

• Procédure civile
  
• Sécurité sociale
  
• Surendettement des particuliers
  
• Honoraires d’avocats
  
• Élections ...
  

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Troisième chambre civile

• Propriété immobilière
  
• Construction
  
• Copropriété
  
• Baux d’habitation
  
• Environnement et pollution ...
  

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Chambre commerciale

• Banque et bourse
  
• Assurance crédit
  
• Concurrence
  
• Fonds de commerce
  
• Transport de marchandises
  
• Procédure collective
  
• Propriété industrielle (brevets, marques) ...
  

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Chambre sociale

• Droit du travail
  
• Emploi et formation
  
• Relations collectives du travail
  
• Représentation du personnel
  
• Licenciement ...
  

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Chambre criminelle

• Infraction pénales (crimes, délits, contraventions)
  

• Procédure pénale

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