Les compétences des chambres
Première chambre civile
- Séparation des pouvoirs
- Nationalité
- Droit des personnes et de la famille
- Mariage et PACS
- Successions
- Propriété mobilière
- Ordres professionnels
- Protection des consommateurs
- Associations
- Propriété intellectuelle
- Presse
- Droit international privé ...
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Deuxième chambre civile
- Procédure civile
- Sécurité sociale
- Surendettement des particuliers
- Honoraires d’avocats
- Élections ...
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Troisième chambre civile
- Propriété immobilière
- Construction
- Copropriété
- Baux d’habitation
- Environnement et pollution ...
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Chambre commerciale
- Banque et bourse
- Assurance crédit
- Concurrence
- Fonds de commerce
- Transport de marchandises
- Procédure collective
- Propriété industrielle (brevets, marques) ...
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Chambre sociale
- Droit du travail
- Emploi et formation
- Relations collectives du travail
- Représentation du personnel
- Licenciement ...
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Chambre criminelle
- Infraction pénales (crimes, délits, contraventions)
- Procédure pénale
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