Présentation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
Le rôle de la Cour de cassation
L’organisation de la Cour de cassation
Les compétences des chambres
Les membres de la Cour de cassation
L’ordre des avocats
Le pourvoi en cassation
L’instruction et le jugement du pourvoi
La jurisprudence de la Cour de cassation
Le service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation
Les avis de la Cour de cassation
Chiffres-clefs 2017
Comprendre l’organisation judiciaire
Contact |
Questions fréquentes |
Plan du site
| Mentions légales
| Mises en ligne récentes
| Documents translated in six languages
© Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology
Partager cette page