Avis du parquet général

Avis rendus par le parquet général de la Cour cassation, lors des audiences d’assemblées plénières et de chambres mixtes. Concernant les arrêts rendus par les chambres, cette rubrique propose une sélection d’avis ayant fait l’objet d’une publication spécifique. Cette rubrique a vocation à être enrichie.

Assemblée plénière

Chambre mixte

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre sociale

Chambre criminelle

Chronique annuelle des grandes conclusions du parquet général