"L’open data des décisions de justice" - rapport de la mission d’étude et de préfiguration sur l’ouverture au public des décisions de justice

Le Professeur Loïc CADIET, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (université Paris-I), à qui avait été confiée une mission sur l’open data des décisions de justice, a remis son rapport à Madame la garde des sceaux, en novembre 2017.

Communiqué de presse du ministère de la justice

Le rapport à télécharger