Signature de la charte portant création du comité consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats / avocats

Mercredi 26 juin 2019

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La charte portant création du comité consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats / avocats a été signée à la Cour de cassation, le mercredi 26 juin 2019.

Monsieur Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation a, dès le début de l’année 2018, convié les grands acteurs judiciaires à la constitution d’un organe de déontologie croisée entre magistrats et avocats qu’il appelait de ses vœux. Il a confié à Monsieur Bruno Pireyre, président de chambre à la Cour de cassation, directeur du service de documentation, des études et du rapport, directeur du service des relations internationales et du service de la communication, l’élaboration et la mise en œuvre de ce projet. 

Au terme de nombreux mois de rencontres et d’échanges, un accord global, comme de détail, a été trouvé, par lequel la Cour de cassation et le Conseil supérieur de la magistrature, les quatre conférences des chefs de cour et des chefs de juridiction, l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats au barreau de Paris créent ensemble une instance (dépourvue de la personnalité morale) dénommée Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats.

La charte portant création du comité consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats / avocats a été signée à la Cour de cassation, le mercredi 26 juin 2019.