Déontologie des magistrats

Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire / CSM : recueil des obligations déontologiques des magistrats / recueil de déontologie des conseillers prud’hommes / recueil des obligations déontologiques du juge du tribunal de commerce / événements organisés par la Cour de cassation sur l’enjeu de déontologie

Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire

Article 10-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature / décret du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l’intégration directe dans le corps judiciaire.

Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

La loi organique du 5 mars 2007 a confié au Conseil supérieur de la magistrature le soin d’établir un recueil des obligations déontologiques des magistrats.

Prud’hommes

Recueil de déontologie des conseillers prud’hommes / note de la direction des services judiciaires / courrier du président du Conseil supérieur de la prud’homie

Tribunaux de commerce

Recueil des obligations déontologiques du juge du tribunal de commerce

Colloque "La déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire - La déclaration d’intérêts"