Pourvoi : comment suivre mon affaire ?

Comment être informé du suivi de mon affaire en cassation ?

Vous êtes partie, comme demandeur ou comme défendeur, à un procès devant la Cour de cassation. Vous pouvez consulter l’avancement de votre affaire sur la page : https://www.courdecassation.fr/justiciables/.

Au préalable, vous devez remplir le formulaire en ligne, 

Demande d’accès au service de suivi d’un pourvoi 

les identifiants de connexion vous seront communiqués par courrier