Pourvoi : la partie adverse s’est-elle pourvue en cassation ?

Comment savoir si la partie adverse s’est pourvue en cassation ?

Pour obtenir des informations relatives à une procédure, vous devez vous adresser au service de l’accueil.

A l’expiration du délai pour se pourvoir en cassation, un certificat attestant qu’une décision rendue en dernier ressort n’a pas été frappée d’un pourvoi en cassation peut être délivré (art. 505 du nouveau Code de procédure civile), c’est le certificat de non-pourvoi. 

En matière civile, vous pouvez l’obtenir auprès du service de la délivrance des certificats de non-pourvoi de la Cour de cassation.

En matière pénale auprès du greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée.